Compteur eau bloque 5 ans de regularisation
JESS368
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila nous avons fait construire et amenager en juin 2015
sans se soucier trop des factures d eau
en avril dernier nous recevons un courrier nous expliquant qu il c etait rendu compte qu il y a vait un dysfonctionnent sur notre compteur qu il etait bloque que de ce fait il nous l on changé en janvier( sans que nous en soyons informè) et se basant sur une estimation de janvier a mars ils nous demande de régler 5 ans de facture soit 1655 eur
y a il un rcours possible ?
voila nous avons fait construire et amenager en juin 2015
sans se soucier trop des factures d eau
en avril dernier nous recevons un courrier nous expliquant qu il c etait rendu compte qu il y a vait un dysfonctionnent sur notre compteur qu il etait bloque que de ce fait il nous l on changé en janvier( sans que nous en soyons informè) et se basant sur une estimation de janvier a mars ils nous demande de régler 5 ans de facture soit 1655 eur
y a il un rcours possible ?
A voir également:
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Habitation
- Peut on déplacer son compteur d'eau? - Forum Immobilier
- Compteur d'eau bloqué qui est responsable - Guide
- Prix fermeture compteur eau ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
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BONJOUR
1- Si il y a bien un Contrat passé avec le fournisseur d'eau la prescription de 2 ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2
2- Si pas de Contrat (Fraude/vol énergie) la prescription est celle de Droit Commun 5 ans..
Dans le cas 1 toute estimation peut être contestée..
Dans le cas 2 il est conseillé de faire 'profil bas'..
A+
1- Si il y a bien un Contrat passé avec le fournisseur d'eau la prescription de 2 ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2
2- Si pas de Contrat (Fraude/vol énergie) la prescription est celle de Droit Commun 5 ans..
Dans le cas 1 toute estimation peut être contestée..
Dans le cas 2 il est conseillé de faire 'profil bas'..
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