compteur eau bloque 5 ans de regularisation

Question

Bonjour, 
voila nous avons fait construire et amenager en juin 2015
sans se soucier trop des factures d eau 
en avril dernier nous recevons un courrier nous expliquant qu il c etait rendu compte qu il y a vait un dysfonctionnent sur notre compteur qu il etait bloque que de ce fait il nous l on changé en janvier( sans que nous en soyons informè) et se basant sur une estimation de janvier a mars ils nous demande de régler 5 ans de facture soit 1655 eur 
y a il un rcours possible ?

BmV · Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer 
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Afrikarnak · Answer

BONJOUR

1- Si il y a bien un Contrat passé avec le fournisseur d'eau la prescription de 2 ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2

2- Si pas de Contrat (Fraude/vol énergie) la prescription est celle de Droit Commun 5 ans..

Dans le cas 1 toute estimation peut être contestée.. 

Dans le cas 2 il est conseillé de faire 'profil bas'..

A+

Compteur eau bloque 5 ans de regularisation

2 réponses

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