Demande de pourvoi cassation

Pseudo...Delpin -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une erreur sur plans d'un expert judiciaire commis par cour d'appel peut-il être un motif de pourvoi en cassation ?
Merci et sincères salutations
Delbasse

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Dans la mesure où la décision rendue par la cour d'appel ne vous convient pas, un pourvoi en cassation est possible
    0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Sans disposer du dossier impossible de répondre à votre question, étant rappelé que la Cour de cassation ne juge pas l'affaire au fond qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds, mais uniquement sur l'application du droit.il appartient à votre avocat d'apprécier les chaces de succès d'un pourvoi éventuel.
    0

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