Demande de pourvoi cassation

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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Bonjour,
Une erreur sur plans d'un expert judiciaire commis par cour d'appel peut-il être un motif de pourvoi en cassation ?
Merci et sincères salutations
Delbasse

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Bonjour

Dans la mesure où la décision rendue par la cour d'appel ne vous convient pas, un pourvoi en cassation est possible
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Bonjour
Sans disposer du dossier impossible de répondre à votre question, étant rappelé que la Cour de cassation ne juge pas l'affaire au fond qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds, mais uniquement sur l'application du droit.il appartient à votre avocat d'apprécier les chaces de succès d'un pourvoi éventuel.