Demande de pourvoi cassation
Pseudo...Delpin
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Modifié le 1 juin 2018 à 12:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 juin 2018 à 14:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 juin 2018 à 14:14
2 réponses
Josh Randall
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28 juin 2018 à 13:59
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Bonjour
Dans la mesure où la décision rendue par la cour d'appel ne vous convient pas, un pourvoi en cassation est possible
Dans la mesure où la décision rendue par la cour d'appel ne vous convient pas, un pourvoi en cassation est possible
Ulpien1
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19 septembre 2019
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28 juin 2018 à 14:14
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Bonjour
Sans disposer du dossier impossible de répondre à votre question, étant rappelé que la Cour de cassation ne juge pas l'affaire au fond qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds, mais uniquement sur l'application du droit.il appartient à votre avocat d'apprécier les chaces de succès d'un pourvoi éventuel.
Sans disposer du dossier impossible de répondre à votre question, étant rappelé que la Cour de cassation ne juge pas l'affaire au fond qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds, mais uniquement sur l'application du droit.il appartient à votre avocat d'apprécier les chaces de succès d'un pourvoi éventuel.
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