Pourvoi-RO

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17 août 2020
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Bonjour,
que veut dire signification d'une décision de pourvoi-RO ???

merci de vos lumières

2 réponses


Bonjour,

Connais pas..
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lundi 17 août 2020
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17 août 2020

Nous avons reçu la même chose.
Après avoir cherché, je pense que cela a avoir avec des impôts non payés.
Voir liste des abréviations : http://www.avocatparis-cdd.org/PDF/liste_abreviation.pdf
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