Jardin dans copropriété sans R.C, partie commune?
Micheline2255
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Micheline2255 Messages postés 25 Statut Membre -
Micheline2255 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède un appartement dans une copropriété sans règlement de copropriété, sans syndic et sans Quote part des parties communes.
Mon lot est composé d'un Jardin, cuisine, salle à manger, salle d'eau, wc, chambre et grenier.
Nous sommes 2 copropriétaires.
Je suis le seul à avoir un accès au jardin, l'autre copropriétaire situé au rez-de-chaussée a ses fenêtres qui donne sur le Jardin.
Je suis le seul a avoir accès au grenier.
Le jardin et le grenier sont ils des parties communes à mon usage exclusif ou est ce que le jardin et le grenier sont des parties privatives?
Merci
Je possède un appartement dans une copropriété sans règlement de copropriété, sans syndic et sans Quote part des parties communes.
Mon lot est composé d'un Jardin, cuisine, salle à manger, salle d'eau, wc, chambre et grenier.
Nous sommes 2 copropriétaires.
Je suis le seul à avoir un accès au jardin, l'autre copropriétaire situé au rez-de-chaussée a ses fenêtres qui donne sur le Jardin.
Je suis le seul a avoir accès au grenier.
Le jardin et le grenier sont ils des parties communes à mon usage exclusif ou est ce que le jardin et le grenier sont des parties privatives?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Bizarre que vous n'avez même pas un état descriptif de division ? Comment êtes vous devenu propriétaire ?
Pourquoi dites vous que c'est une copropriété ? Qu'avez-vous en commun ?
Lire les premiers articles de la loi de 65 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Bizarre que vous n'avez même pas un état descriptif de division ? Comment êtes vous devenu propriétaire ?
Pourquoi dites vous que c'est une copropriété ? Qu'avez-vous en commun ?
Lire les premiers articles de la loi de 65 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Je comprends que la division en copropriété résulte d'une succession.
Vous avez un état descriptif de division qui décrit les lots.
Bizarre qu'il ne donne pas de tantièmes de parties communes : le jour où vous avez une réparation sur la toiture vous serez mal !
Si rien n'est indiqué c'est la loi qui s'applique : voir le lien que j'ai mis au post 1.
PS : comme vous allez demander au juge un administrateur, il va mettre de l'ordre dans tout çà ... mais çà va vous coûter un peu !
Vous avez un état descriptif de division qui décrit les lots.
Bizarre qu'il ne donne pas de tantièmes de parties communes : le jour où vous avez une réparation sur la toiture vous serez mal !
Si rien n'est indiqué c'est la loi qui s'applique : voir le lien que j'ai mis au post 1.
PS : comme vous allez demander au juge un administrateur, il va mettre de l'ordre dans tout çà ... mais çà va vous coûter un peu !
Je pense que je n'ai plus trop le choix maintenant de demander un administrateur.
Sauriez vous comment vont être réparties les frais résultant de cette procédure?
Selon l'article 2: "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Le jardin et le grenier sont englobés dans mon lot et j'en ai l'usage exclusif.
Dois-je conclure que jardin et le grenier sont des parties privatives?
Merci
Sauriez vous comment vont être réparties les frais résultant de cette procédure?
Selon l'article 2: "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Le jardin et le grenier sont englobés dans mon lot et j'en ai l'usage exclusif.
Dois-je conclure que jardin et le grenier sont des parties privatives?
Merci
Vous pouvez conclure ... mais ça vous avance à quoi ?
Sauriez vous comment vont être réparties les frais résultant de cette procédure?
oui : aux tantièmes !
Mais si votre règlement de copropriété ne donne pas de tantièmes, il va falloir faire mesurer les lots et calculer ces tantièmes et publier le modificatif (rien de gratuit.
Sauriez vous comment vont être réparties les frais résultant de cette procédure?
oui : aux tantièmes !
Mais si votre règlement de copropriété ne donne pas de tantièmes, il va falloir faire mesurer les lots et calculer ces tantièmes et publier le modificatif (rien de gratuit.
J'ai eu un expert géomètre au téléphone et il m'a répondu que si mon lot inclus le jardin et le grenier alors ce sont des parties privatives ...
Vous devez demander une copie du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2127
Merci André mais je les ai appelé et au service de la publicité foncière de cette ville, ce sont des personnes vraiment très très sympathiques.
J'ai déjà eu affaire à eu et ils ont pris le temps de faire des recherches pendant que j'attendais au bout du fil, et il n'y a pas de règlement de copropriété ...
J'ai déjà eu affaire à eu et ils ont pris le temps de faire des recherches pendant que j'attendais au bout du fil, et il n'y a pas de règlement de copropriété ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a seulement un état descriptif de division qui inclut le jardin et le grenier dans mon lot.
Le lot du second copro est composé d'une chambre, salle de bain, wc, cuisine, 2 chambres et salle à manger.
J'ai hérité de cet appartement.
J'ai pu lire sue le sol est toujours une partie commune mais peut-être à usage privatif.
Est ce le cas aussi pour le grenier qui donne sous le toit?