Jardin dans copropriété sans R.C, partie commune?

Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018 - 30 mai 2018 à 18:35
Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018 - 31 mai 2018 à 22:21
Bonjour,

Je possède un appartement dans une copropriété sans règlement de copropriété, sans syndic et sans Quote part des parties communes.

Mon lot est composé d'un Jardin, cuisine, salle à manger, salle d'eau, wc, chambre et grenier.

Nous sommes 2 copropriétaires.

Je suis le seul à avoir un accès au jardin, l'autre copropriétaire situé au rez-de-chaussée a ses fenêtres qui donne sur le Jardin.

Je suis le seul a avoir accès au grenier.

Le jardin et le grenier sont ils des parties communes à mon usage exclusif ou est ce que le jardin et le grenier sont des parties privatives?

Merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
30 mai 2018 à 18:40
Bonjour,
Bizarre que vous n'avez même pas un état descriptif de division ? Comment êtes vous devenu propriétaire ?
Pourquoi dites vous que c'est une copropriété ? Qu'avez-vous en commun ?

Lire les premiers articles de la loi de 65 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
30 mai 2018 à 18:56
Merci de prendre le temps de me répondre anemonedemer.

Il y a seulement un état descriptif de division qui inclut le jardin et le grenier dans mon lot.

Le lot du second copro est composé d'une chambre, salle de bain, wc, cuisine, 2 chambres et salle à manger.

J'ai hérité de cet appartement.

J'ai pu lire sue le sol est toujours une partie commune mais peut-être à usage privatif.

Est ce le cas aussi pour le grenier qui donne sous le toit?
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
30 mai 2018 à 18:57
Nous avons les murs en communs et le toit ect...
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Utilisateur anonyme
30 mai 2018 à 19:04
Je comprends que la division en copropriété résulte d'une succession.
Vous avez un état descriptif de division qui décrit les lots.
Bizarre qu'il ne donne pas de tantièmes de parties communes : le jour où vous avez une réparation sur la toiture vous serez mal !

Si rien n'est indiqué c'est la loi qui s'applique : voir le lien que j'ai mis au post 1.

PS : comme vous allez demander au juge un administrateur, il va mettre de l'ordre dans tout çà ... mais çà va vous coûter un peu !
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
30 mai 2018 à 19:50
Je pense que je n'ai plus trop le choix maintenant de demander un administrateur.

Sauriez vous comment vont être réparties les frais résultant de cette procédure?

Selon l'article 2: "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."

Le jardin et le grenier sont englobés dans mon lot et j'en ai l'usage exclusif.

Dois-je conclure que jardin et le grenier sont des parties privatives?

Merci
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Utilisateur anonyme
30 mai 2018 à 20:04
Vous pouvez conclure ... mais ça vous avance à quoi ?

Sauriez vous comment vont être réparties les frais résultant de cette procédure?
oui : aux tantièmes !
Mais si votre règlement de copropriété ne donne pas de tantièmes, il va falloir faire mesurer les lots et calculer ces tantièmes et publier le modificatif (rien de gratuit.
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
30 mai 2018 à 20:09
Ça me rassure un peu...

Merci beaucoup pour votre réponse anemonedemer.
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Utilisateur anonyme
30 mai 2018 à 20:11
Avec plaisir.
J'espère surtout que vous n'aurez pas de sinistre ou de gros travaux urgents sur les parties communes avant d'avoir régularisé votre copropriété.
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
30 mai 2018 à 21:46
Je l'espère tout autant que vous :)

En lisant l'état descriptif de division j'ai un doute, il n'est pas écrit jardin mais petit jardinet.

Un petit jardinet est un petit jardin?
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
31 mai 2018 à 21:42
J'ai eu un expert géomètre au téléphone et il m'a répondu que si mon lot inclus le jardin et le grenier alors ce sont des parties privatives ...
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
31 mai 2018 à 22:05
Vous devez demander une copie du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2127
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Micheline2255 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2018
31 mai 2018 à 22:21
Merci André mais je les ai appelé et au service de la publicité foncière de cette ville, ce sont des personnes vraiment très très sympathiques.

J'ai déjà eu affaire à eu et ils ont pris le temps de faire des recherches pendant que j'attendais au bout du fil, et il n'y a pas de règlement de copropriété ...
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