vente partie communes

Question

bonsoir , 
je réside dans une copropriété de 100 logements en 4 ilots de 25.
Chaque ilot possède un LCR d'environ 30m² dont le statut est partie commune .
3 de ces LRC ne sont jamais utilisés .
Il y a 2 ans le président du conseil syndical lors d'une ag a tenu à connaître la position des présents sur une éventuelle vente ou location de 3 LCR .
Il a organisé un sondage à mains levées !!
Une majorité était pour .
Notre syndic , f..... , devait faire une étude .
Depuis silence .
Jusqu'à réception de la convocation de l'ag 2018 prévue fin juin ou on
trouve la résolution suivante :

Projet de modification au règlement de copropriété et de l'état descriptif de division pour la création
de trois nouveaux lots (locaux LCR)
majorité nécessaire : Article 24
Projet de résolution : l'ag décide de recourir à un géomètre expert pour l'établissement d'un projet
de modification au règlement de copropriété 

2 géomètres sont proposés 

Un de ces LCR est situé juste en dessus du rez de jardin du président du conseil syndical .

Mon sentiment : en proposant un projet de modification du règlement alors qu'aucun vote 
officiel sur la vente de ces lcr n'a eu lieu , il a tentative de passage en force .
Car une vote positif article 26 n'est pas du tout acquis . 

Cette méthode n'est pas inconnue par notre syndic , il considérera qu'avoir eu l'accord en ag sur un projet
c'est que les propriétaires étaient pour la vente . 

Avec l'article 24 , le oui va l'emporter , le géomètre va travailler , et on apprendra que 
les LCR sont mis en vente .

Merci de vos avis et conseils

Cordialement .

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

C'est bien la double majorité de l'article 26 qui est le minimum. Pour l'utilisation d el'article 25, il faut une condition qui ne semble pas s'appliquer ici : "lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;"

Pour l'unanimité c'est moins certain car cela ne me semble pas porter atteinte à la destination de l'immeuble.

Dans quel ordre faire les résolutions c'est difficile à dire, perso je préconiserai plusieurs résolutions successives :

 décision de transformer des parties communes en parties privatives du syndicat
 décision de vendre ces 3 parties privatives ainsi constituées
 décision du choix du géomètre pour monter un projet de transformation du RdC et EDD, intégrant la modification de parties communes en parties privatives 

A signaler qu'il faudrait statuer dans la vente sur le devenir de ces nouvelles parties privatives : local commercial, appartement, etc... afin de modifier l'EDD en conséquence.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est quoi LCR ?

Le vote c'est article  25 (pas 24 et pas 26) :
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ... ;

Il faut expliquer aux copropriétaires que ce n'est pas la peine de dépenser de l'argent pour le géomètre si la vente de ces lots nouveaux n'est pas votée. Donc il faut prendre les sujets dans l'ordre.

PS : Quel est l'intérêt personnel du président du CS ? Je ne saisis pas ....
Et pourquoi craignez vous ce passage en force qui serait de toute façon illégal ?

virmalain · Answer

Bonjour,

conformément au code des copropriétés, une partie commune ne peut pas être vendue ou louée sans une résolution à voter en AG et non un recensement de copropriétaires. D'autre part, avant de faire venir un géomètre, il faut faire voté cette résolution et ensuite engager les frais vers un géomètre.
D'autre part, il faut s'assurer que cette résolution s'inscrive dans le cadre de l'article 25, mais à mon sens ce serai plus un article 26 .

Poisson92100 · Answer

Bjr

Tout est fait dans les règles
1) une majorité par sondage semble intéressée par la vente des locaux - aucune valeur juridique mais un bon syndic doit en tenir compte
2) on demande à un géomètre de faire ce qu'il faut comme projet (et on le fait voter car ca coute)- si le vote et negatif fin du projet
3) on soumettra  l'AG suivante la vente, le prix (ou mise aux enchères) et la mise à jour du RdC

Vente partie communes

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters