Immeuble en non-copropriété ni syndic
albanera
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albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 30 mai 2018 à 17:38
albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 30 mai 2018 à 17:38
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 mai 2018 à 16:43
30 mai 2018 à 16:43
Bonjour,
Vous êtes dans l'illégalité depuis le 10 Juillet 1965, donc la loi Alur ne change rien !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/#LEGIARTI000028807646
Comment les copropriétaires sont-ils devenus copropriétaires ? De quand date la division ?
N'est ce pas un batiment communal qui a été vendu "à la découpe" ?
Dans ce cas les mutations ont-elles été faites légalement avec publication au SPF par un notaire ?
Le règlement de copropriété a-t-il été publié et remis à chaque copropriétaire ?
Etes vous certain que chacun est copropriétaire ou bien encore locataire de la mairie ?
De quand date cette division de l'immeuble en copropriété ?
Vous êtes dans l'illégalité depuis le 10 Juillet 1965, donc la loi Alur ne change rien !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/#LEGIARTI000028807646
Comment les copropriétaires sont-ils devenus copropriétaires ? De quand date la division ?
N'est ce pas un batiment communal qui a été vendu "à la découpe" ?
Dans ce cas les mutations ont-elles été faites légalement avec publication au SPF par un notaire ?
Le règlement de copropriété a-t-il été publié et remis à chaque copropriétaire ?
Etes vous certain que chacun est copropriétaire ou bien encore locataire de la mairie ?
De quand date cette division de l'immeuble en copropriété ?
30 mai 2018 à 17:38