Rachats des parts des héritiers

RIS135 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 29 mai 2018 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 19:28
Bonjour,

J'ai acquis un legs de 30% en plein propriété sur la maison de mon compagnon ainsi que un droit d'usage et d'habitation sue ce même bien pendant 6 ans.

Me serait- il possible, du point de vue de la loi, racheter des parts de deux héritiers réservataires (qui sont d'accord de vendre la maison) avant le terme de mon droit d'usage et habitation, ou il faut attendre 6 ans pour faire la démarche ?

Sincères salutations

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
29 mai 2018 à 19:28
Me serait- il possible, du point de vue de la loi, racheter des parts de deux héritiers réservataires
Sans problème.
Au contraire la Loi laisse à tout indivisaire la possibilité de quitter une indivision en proposant la cession de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Le droit temporaire d'usage et d'habitation dont vous jouissez n'est pas un obstacle à cette cession de droits indivis.
Ce droit vous a été légué. Il vous appartient temporairement mais vous ne le perdez pas puisque vous serez dorénavant plein propriétaire de l'ensemble.
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