Rachats des parts des héritiers
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis un legs de 30% en plein propriété sur la maison de mon compagnon ainsi que un droit d'usage et d'habitation sue ce même bien pendant 6 ans.
Me serait- il possible, du point de vue de la loi, racheter des parts de deux héritiers réservataires (qui sont d'accord de vendre la maison) avant le terme de mon droit d'usage et habitation, ou il faut attendre 6 ans pour faire la démarche ?
Sincères salutations
J'ai acquis un legs de 30% en plein propriété sur la maison de mon compagnon ainsi que un droit d'usage et d'habitation sue ce même bien pendant 6 ans.
Me serait- il possible, du point de vue de la loi, racheter des parts de deux héritiers réservataires (qui sont d'accord de vendre la maison) avant le terme de mon droit d'usage et habitation, ou il faut attendre 6 ans pour faire la démarche ?
Sincères salutations
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1 réponse
Me serait- il possible, du point de vue de la loi, racheter des parts de deux héritiers réservataires
Sans problème.
Au contraire la Loi laisse à tout indivisaire la possibilité de quitter une indivision en proposant la cession de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Le droit temporaire d'usage et d'habitation dont vous jouissez n'est pas un obstacle à cette cession de droits indivis.
Ce droit vous a été légué. Il vous appartient temporairement mais vous ne le perdez pas puisque vous serez dorénavant plein propriétaire de l'ensemble.
Sans problème.
Au contraire la Loi laisse à tout indivisaire la possibilité de quitter une indivision en proposant la cession de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Le droit temporaire d'usage et d'habitation dont vous jouissez n'est pas un obstacle à cette cession de droits indivis.
Ce droit vous a été légué. Il vous appartient temporairement mais vous ne le perdez pas puisque vous serez dorénavant plein propriétaire de l'ensemble.
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