Rachats des parts des héritiers
RIS135
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 19:28
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condorcet
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29 mai 2018 à 19:28
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Me serait- il possible, du point de vue de la loi, racheter des parts de deux héritiers réservataires
Sans problème.
Au contraire la Loi laisse à tout indivisaire la possibilité de quitter une indivision en proposant la cession de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Le droit temporaire d'usage et d'habitation dont vous jouissez n'est pas un obstacle à cette cession de droits indivis.
Ce droit vous a été légué. Il vous appartient temporairement mais vous ne le perdez pas puisque vous serez dorénavant plein propriétaire de l'ensemble.
Sans problème.
Au contraire la Loi laisse à tout indivisaire la possibilité de quitter une indivision en proposant la cession de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Le droit temporaire d'usage et d'habitation dont vous jouissez n'est pas un obstacle à cette cession de droits indivis.
Ce droit vous a été légué. Il vous appartient temporairement mais vous ne le perdez pas puisque vous serez dorénavant plein propriétaire de l'ensemble.