Construction d une maison
thiant
-
29 mai 2018 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 23:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 23:07
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2 réponses
condorcet
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29 mai 2018 à 19:59
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nous souhaitons nous protéger en au cas ou si il y a separation où dece avant le mariage.
1 er. point :- seule propriétaire du terrain seule propriétaire de la maison vous serez ;
2 ème. point :-en cas de séparation, votre compagnon n'aura aucune protection ;
3 ème. point : -en cas de décès, il n'aura aucun droit dans votre succession,
- par testament vous pourriez lui léguer un droit d'usage et d'habitation dans les lieux,
- n'étant pas pacsés, il sera redevable de droits de succession au taux de 60 % sur la valeur ce legs.
Etant seule propriétaire de votre maison, en cas de disparition de votre compagnon vous ne serez pas privée de quoi que ce soit au regard de la libre disposition de cette maison.
Par contre s'il a participé financièrement à la construction, vous aurez une dette envers sa succession que ses enfants ne manqueront pas de vous réclamer.
1 er. point :- seule propriétaire du terrain seule propriétaire de la maison vous serez ;
2 ème. point :-en cas de séparation, votre compagnon n'aura aucune protection ;
3 ème. point : -en cas de décès, il n'aura aucun droit dans votre succession,
- par testament vous pourriez lui léguer un droit d'usage et d'habitation dans les lieux,
- n'étant pas pacsés, il sera redevable de droits de succession au taux de 60 % sur la valeur ce legs.
Etant seule propriétaire de votre maison, en cas de disparition de votre compagnon vous ne serez pas privée de quoi que ce soit au regard de la libre disposition de cette maison.
Par contre s'il a participé financièrement à la construction, vous aurez une dette envers sa succession que ses enfants ne manqueront pas de vous réclamer.
condorcet
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29 mai 2018 à 23:07
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-Votre message posté ailleurs au lieu d'ici :
Bonjour, je souhaite lui vendre une part
De mon terrain afin qu il doit aussi propriétaire. Quelle sont les conséquence?en cas de décès.
Et les enfants de chacuns?
Réponse :
Ce n'est pas une part mais la moitié du terrain qu'il faudrait lui vendre pour être à égalité.
Et cela ne réglerait pas vos problèmes de succession et des droits transmissibles par testament sans être PACSES ou mariés.
Le survivant bénéficiaire du testament devrait vendre la maison pour payer les droits de succession.
Bonjour, je souhaite lui vendre une part
De mon terrain afin qu il doit aussi propriétaire. Quelle sont les conséquence?en cas de décès.
Et les enfants de chacuns?
Réponse :
Ce n'est pas une part mais la moitié du terrain qu'il faudrait lui vendre pour être à égalité.
Et cela ne réglerait pas vos problèmes de succession et des droits transmissibles par testament sans être PACSES ou mariés.
Le survivant bénéficiaire du testament devrait vendre la maison pour payer les droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...