Acte de partage notarié
Martine
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Martine -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, la succession est gérée par un notaire. Il n'y a pas de biens immobiliers, juste du numéraire. Un don manuel à ma soeur a été rapporté à la donation et suite à cela le notaire nous impose un acte de partage notarié alors que nous voulons un simple partage amiable. Le notaire en a-t-il le droit ? Il invoque l'art 746 du CGI à l'appui de l'obligation de cet acte pour la liquidation et en l'absence, il bloque les fonds. Je ne crois pas au bien-fondé et m'oppose donc à cet acte. Voilà que pouvez vous svp me conseiller. Merci
Cordialement
Suite au décès de mon père, la succession est gérée par un notaire. Il n'y a pas de biens immobiliers, juste du numéraire. Un don manuel à ma soeur a été rapporté à la donation et suite à cela le notaire nous impose un acte de partage notarié alors que nous voulons un simple partage amiable. Le notaire en a-t-il le droit ? Il invoque l'art 746 du CGI à l'appui de l'obligation de cet acte pour la liquidation et en l'absence, il bloque les fonds. Je ne crois pas au bien-fondé et m'oppose donc à cet acte. Voilà que pouvez vous svp me conseiller. Merci
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Il a raison. Tout partage de biens de succession est soumis au droit de 2,5%quels que soient ces biens.
Tant que vous vous y opposerez; le notaire, comptable collecteur de l'impôt ,,placera ces liquidités sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignation.
Il ne s'agit pas du partage du prix de vente d'un bien,mais d'un partage de succession, d'où art 746 inévitable. c'est normal car autrement il y aurait inégalité devant l'impôt au sens constitutionnel.
Il a raison. Tout partage de biens de succession est soumis au droit de 2,5%quels que soient ces biens.
Tant que vous vous y opposerez; le notaire, comptable collecteur de l'impôt ,,placera ces liquidités sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignation.
Il ne s'agit pas du partage du prix de vente d'un bien,mais d'un partage de succession, d'où art 746 inévitable. c'est normal car autrement il y aurait inégalité devant l'impôt au sens constitutionnel.
Merci,
Mais cette réponse ne correspond pas à ma question. Je parlais de numéraire uniquement et j'aurai peut-être du préciser que nous sommes sous le seuil imposable comme mentionné dans la déclaration de succession qui a été enregistrée auprès de l'administration. Donc aucun souci constitutionnel au regard de l'impôt.
Je reste dans l'attente. Par avance merci
Mais cette réponse ne correspond pas à ma question. Je parlais de numéraire uniquement et j'aurai peut-être du préciser que nous sommes sous le seuil imposable comme mentionné dans la déclaration de succession qui a été enregistrée auprès de l'administration. Donc aucun souci constitutionnel au regard de l'impôt.
Je reste dans l'attente. Par avance merci
Tout partage est taxé au taux de 2,5 % dès le 1er euro partagé, numéraire ou pas, succession taxable ou pas. Le notaire engage sa responsabilité dans un partage, il ne fera pas donc pas de partage sans faire d'acte. Bien qu'il y ait un acte notarié, le partage reste "amiable", à la différence d'un partage judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...