Acte de partage notarié

Question

Bonjour, 
Suite au décès de mon père, la succession est gérée par un notaire. Il n'y a pas de biens immobiliers, juste du numéraire. Un don manuel à ma soeur a été rapporté à la donation et suite à cela le notaire nous impose un acte de partage notarié alors que nous voulons un simple partage amiable. Le notaire en  a-t-il le droit ? Il invoque l'art 746 du CGI à l'appui de l'obligation de cet acte pour la liquidation et en l'absence, il bloque les fonds. Je ne crois pas au bien-fondé et m'oppose donc à cet acte. Voilà que pouvez vous svp me conseiller. Merci 
Cordialement

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Il a raison. Tout partage de biens de succession est soumis au droit de 2,5%quels que  soient ces biens.
Tant que vous vous y opposerez; le notaire, comptable collecteur de l'impôt ,,placera ces liquidités sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignation.
Il ne s'agit pas du partage du prix de vente d'un bien,mais d'un partage de succession, d'où art  746 inévitable. c'est normal  car autrement il y aurait  inégalité devant l'impôt au sens constitutionnel.

Martine · Answer

Merci,
Mais cette réponse ne correspond pas à ma question. Je parlais de numéraire uniquement et j'aurai peut-être du préciser que nous sommes sous le seuil imposable comme mentionné dans la déclaration de succession qui a été enregistrée auprès de l'administration. Donc aucun souci constitutionnel au regard de l'impôt. 
Je reste dans l'attente. Par avance merci

Martine · Answer

Désolée, toujours pas convaincue, le partage amiable est possible sans acte notarié dans la mesure ou il n'y a pas de lésion envers un membre de l'indivision et à la demande unanime. 
Merci , je reste dans l'attente.

Acte de partage notarié

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters