Acte de partage notarié
Bonjour,
Suite au décès de mon père, la succession est gérée par un notaire. Il n'y a pas de biens immobiliers, juste du numéraire. Un don manuel à ma soeur a été rapporté à la donation et suite à cela le notaire nous impose un acte de partage notarié alors que nous voulons un simple partage amiable. Le notaire en a-t-il le droit ? Il invoque l'art 746 du CGI à l'appui de l'obligation de cet acte pour la liquidation et en l'absence, il bloque les fonds. Je ne crois pas au bien-fondé et m'oppose donc à cet acte. Voilà que pouvez vous svp me conseiller. Merci
Cordialement
Suite au décès de mon père, la succession est gérée par un notaire. Il n'y a pas de biens immobiliers, juste du numéraire. Un don manuel à ma soeur a été rapporté à la donation et suite à cela le notaire nous impose un acte de partage notarié alors que nous voulons un simple partage amiable. Le notaire en a-t-il le droit ? Il invoque l'art 746 du CGI à l'appui de l'obligation de cet acte pour la liquidation et en l'absence, il bloque les fonds. Je ne crois pas au bien-fondé et m'oppose donc à cet acte. Voilà que pouvez vous svp me conseiller. Merci
Cordialement
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Ulpien1
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26 mai 2018 à 18:35
26 mai 2018 à 18:35
Bonjour
Il a raison. Tout partage de biens de succession est soumis au droit de 2,5%quels que soient ces biens.
Tant que vous vous y opposerez; le notaire, comptable collecteur de l'impôt ,,placera ces liquidités sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignation.
Il ne s'agit pas du partage du prix de vente d'un bien,mais d'un partage de succession, d'où art 746 inévitable. c'est normal car autrement il y aurait inégalité devant l'impôt au sens constitutionnel.
Il a raison. Tout partage de biens de succession est soumis au droit de 2,5%quels que soient ces biens.
Tant que vous vous y opposerez; le notaire, comptable collecteur de l'impôt ,,placera ces liquidités sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignation.
Il ne s'agit pas du partage du prix de vente d'un bien,mais d'un partage de succession, d'où art 746 inévitable. c'est normal car autrement il y aurait inégalité devant l'impôt au sens constitutionnel.
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