Acte de partage ou licitation

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père j hérite de 24/72 de 150000. 
Le notaire me propose un acte de partage mais on me dit qu'une lecitation faisant cesser l indivision serait plus judicieux.
Ne sachant pas la difference entre les deux , que me conseille vous?
Merci de votre réponse 
Cordialement

Gayomi · Answer

Bonjour,

Licitation : vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4109-licitation-definition/

Partage : acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2103-partages-et-echanges-droits-d-enregistrement/

Ainsi le choix entre la licitation et le partage dépend du sort que l'ensemble des héritiers entendent réserver au bien. Vente à un tiers ? Vente amiable ? Vente aux enchères ? Attribution à un des membres de l'indivision (avec contrepartie financière) ?

Val920 · Answer

Bonjour ,
Mon frère détient le reste des parts et il me rachète ma part .
Qu'en pensez vous , ce qui est le plus avantageux ? 
Merci de votre réponse

Madyna · Answer

Bonjour Val920,

 La licitation dans votre cas n'est pas une vente aux enchères  puisqu'il s'agit pour vous de "racheter" la part de votre frère, lui aussi appeler à la  succession. 
Dans ce cas il existe un régime fiscal qui permet de ne payer que les droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : 2,5% sur la valeur totale du bien (y compris la part vous appartenant déjà, oui j'ai eu du mal à l'intégrer quand cela m'est arrivé);pas de taxe ou de droit de mutation à titre onéreux et la licitation dans une succession n'est pas soumise à la TVA.
Maintenant il vous reste à comparer la différence d'émoluments du notaire entre partage et licitation, là je suis incapable de vous renseigner.
J'attends la facture.
Un lien assez clair en plus de la fiche succession de :

http://succession.comprendrechoisir.com/astuce/voir/311887/licitation-et-succession

Cordialement

Madyna

Acte de partage ou licitation

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