Nu propriétaire et usufruitier
Rayjo1
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Rayjo1 -
Rayjo1 -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en nu propriété ou l'usufruitier y vit
Ai je le droit d'y habiter aussi naturellement avec son accord, sans pour autant être inquiété par la loi, ou par un quelconque organisme
Je ne voudrais en aucun cas que je sois reconnue vivant en couple avec lui ...car ce n'est pas le cas.
Merci de votre aide
J'ai acheté une maison en nu propriété ou l'usufruitier y vit
Ai je le droit d'y habiter aussi naturellement avec son accord, sans pour autant être inquiété par la loi, ou par un quelconque organisme
Je ne voudrais en aucun cas que je sois reconnue vivant en couple avec lui ...car ce n'est pas le cas.
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Pourquoi avez-vous tellement peur qu'on vous considère en couple ?
Votre histoire ressemble un peu à "optimisation fiscale" et "optimisation prestations sociales" ....
Pourquoi avez-vous tellement peur qu'on vous considère en couple ?
Votre histoire ressemble un peu à "optimisation fiscale" et "optimisation prestations sociales" ....
Je ne voudrais en aucun cas que je sois reconnue vivant en couple avec lui
C'est exactement ce qui va se passer.
Article 515-8 du code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
C'est exactement ce qui va se passer.
Article 515-8 du code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Néanmoins, quel est le problème si on vous considère comme un couple ?
Vous allez perdre une partie de votre retraite ? vous touchez une pension de réversion ? vous ou lui avez une demi-part de quotient familial qui disparait ?
Etant nu-propriétaire et usufruitier du même bien est déjà un lien important entre vous, vous n'êtes pas comme 2 étrangers habitant en colocation ...
Vous allez perdre une partie de votre retraite ? vous touchez une pension de réversion ? vous ou lui avez une demi-part de quotient familial qui disparait ?
Etant nu-propriétaire et usufruitier du même bien est déjà un lien important entre vous, vous n'êtes pas comme 2 étrangers habitant en colocation ...
Oui ceci serait ma crainte...et s'il me fait un bail ...a t'il le droit...j ai lu l'article ci dessous
Par ailleurs, rien n’interdit à ce qu’un usufruitier consente un bail au nu propriétaire. Le loyer des locations meublées est librement fixé entre les parties.
Toutefois, il convient de préciser qu’un contrat de location qui ne pas donne pas lieu à versement d’un loyer peut être analysé en une donation déguisée.
La donation déguisée consiste en une application de la simulation. Un acte apparent, à titre onéreux, masque un acte gratuit. Pour la Cour de cassation, il y a donation déguisée dès lors que les parties ont été animées "(…) d’une volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse" (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995, décision n° 93-16.597). Les juges considèrent notamment que la modicité du prix trouve sa cause dans une intention libérale ( Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 1964).
En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement si un acte ayant les apparences d’un acte à titre onéreux constitue en réalité une donation déguisée (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1960). La donation déguisée est rapportable à la succession, pour le montant de l’avantage procuré à l’enfant (article 843 du
Par ailleurs, rien n’interdit à ce qu’un usufruitier consente un bail au nu propriétaire. Le loyer des locations meublées est librement fixé entre les parties.
Toutefois, il convient de préciser qu’un contrat de location qui ne pas donne pas lieu à versement d’un loyer peut être analysé en une donation déguisée.
La donation déguisée consiste en une application de la simulation. Un acte apparent, à titre onéreux, masque un acte gratuit. Pour la Cour de cassation, il y a donation déguisée dès lors que les parties ont été animées "(…) d’une volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse" (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995, décision n° 93-16.597). Les juges considèrent notamment que la modicité du prix trouve sa cause dans une intention libérale ( Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 1964).
En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement si un acte ayant les apparences d’un acte à titre onéreux constitue en réalité une donation déguisée (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1960). La donation déguisée est rapportable à la succession, pour le montant de l’avantage procuré à l’enfant (article 843 du
s'il me fait un bail ...a t'il le droit...j ai lu l'article ci dessous
L'usufruitier a toujours eu la possibilité de donner à bail le bien sur lequel repose ses droits en usufruit.
Ce n'est pas nouveau.
Mais un bail à votre profit portant sur le même bien que celui dont vous détenez la nue-propriétaire, co-habitant dans les mêmes lieux que le bailleur, vous répondez tout à fait à la définition de l'union libre contenue dans l'article 515-18 du code civil.
Si l'on y ajoute que vous avez bénéficié d'un régime de faveur de sa part en acquérant sa maison en nue-propriété à moindre coût, que cette faveur résulte de liens amicaux déjà anciens, vous tombez des 2 pieds dans la définition de la donation déguisée.
L'usufruitier a toujours eu la possibilité de donner à bail le bien sur lequel repose ses droits en usufruit.
Ce n'est pas nouveau.
Mais un bail à votre profit portant sur le même bien que celui dont vous détenez la nue-propriétaire, co-habitant dans les mêmes lieux que le bailleur, vous répondez tout à fait à la définition de l'union libre contenue dans l'article 515-18 du code civil.
Si l'on y ajoute que vous avez bénéficié d'un régime de faveur de sa part en acquérant sa maison en nue-propriété à moindre coût, que cette faveur résulte de liens amicaux déjà anciens, vous tombez des 2 pieds dans la définition de la donation déguisée.
Eh oui, c'est vraiment litigieux et vous risquez de vous faire démasquer.
Donc faites le calcul pour comparer ce que vous perdriez en vivant officiellement en couple et ce dont vous profitez en continuant séparément : on ne peut pas gagner sur les 2 tableaux (ou encore avoir le beurre et l'argent du beurre ...)
Donc faites le calcul pour comparer ce que vous perdriez en vivant officiellement en couple et ce dont vous profitez en continuant séparément : on ne peut pas gagner sur les 2 tableaux (ou encore avoir le beurre et l'argent du beurre ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce que ce Monsieur qui est un ami et que j'ai soigné durant 5 ans après son cancer qui semblait lui être fatal...a voulu me laisser à moindre coût ..tout de même 160.000 € sa maison mais pour autant garder l'usufruit de 80.000...
Et maintenant je suis en location...et comme retraitée c'est pas du gâteau.