Construction sur partie commune
Sydney
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rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Petite copropriété de 3 lots. Que se passe t-il si un copropriétaire obtient en AG l'autorisation de construire une terrasse avec pergola sur une partie commune à jouissance privative? Qui paye la construction puis l'entretien?
Merci de votre réponse
Petite copropriété de 3 lots. Que se passe t-il si un copropriétaire obtient en AG l'autorisation de construire une terrasse avec pergola sur une partie commune à jouissance privative? Qui paye la construction puis l'entretien?
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1 réponse
Bonjour,
Normalement cette demande doit être faite par le copro qui dans 99.99 % des cas finance son "désir" sur SA partie commune dont il a la jouissance privative.
L'AG accepte ou non et dans ce cas, il faut bien spécifier dans la résolution que l'entretien incombe, non à mr X mais aux copropriétaires successifs du lot A.
Majorité : premier tour article 25 : majorité de TOUTES les voix des copros, puis s'il n'obtient pas 50,01%, mais au moins 1/3 alors il se fait un second tour (article 25-1) et la majorité nécessaire est celle exprimée par les présents et représentés.
Normalement cette demande doit être faite par le copro qui dans 99.99 % des cas finance son "désir" sur SA partie commune dont il a la jouissance privative.
L'AG accepte ou non et dans ce cas, il faut bien spécifier dans la résolution que l'entretien incombe, non à mr X mais aux copropriétaires successifs du lot A.
Majorité : premier tour article 25 : majorité de TOUTES les voix des copros, puis s'il n'obtient pas 50,01%, mais au moins 1/3 alors il se fait un second tour (article 25-1) et la majorité nécessaire est celle exprimée par les présents et représentés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...