Construction sur partie commune
Sydney
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24 mai 2018 à 18:27
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 24 mai 2018 à 18:47
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rambouillet41
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24 mai 2018 à 18:47
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Bonjour,
Normalement cette demande doit être faite par le copro qui dans 99.99 % des cas finance son "désir" sur SA partie commune dont il a la jouissance privative.
L'AG accepte ou non et dans ce cas, il faut bien spécifier dans la résolution que l'entretien incombe, non à mr X mais aux copropriétaires successifs du lot A.
Majorité : premier tour article 25 : majorité de TOUTES les voix des copros, puis s'il n'obtient pas 50,01%, mais au moins 1/3 alors il se fait un second tour (article 25-1) et la majorité nécessaire est celle exprimée par les présents et représentés.
Normalement cette demande doit être faite par le copro qui dans 99.99 % des cas finance son "désir" sur SA partie commune dont il a la jouissance privative.
L'AG accepte ou non et dans ce cas, il faut bien spécifier dans la résolution que l'entretien incombe, non à mr X mais aux copropriétaires successifs du lot A.
Majorité : premier tour article 25 : majorité de TOUTES les voix des copros, puis s'il n'obtient pas 50,01%, mais au moins 1/3 alors il se fait un second tour (article 25-1) et la majorité nécessaire est celle exprimée par les présents et représentés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...