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2 réponses
Bonjour,
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
En fait ce diagnostic fait partie des documents obligatoires à remettre avec le compromis.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-quelles-sont-les-pieces-fournir-pour-vendre-son-logement
PS : Votre agent immo est bien "léger"... avez vous votre propre notaire , Sinon c'est le bon moment pour en trouver un et l'impliquer.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
• Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
Ce document est à annexer à la promesse de vente.
En fait ce diagnostic fait partie des documents obligatoires à remettre avec le compromis.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-quelles-sont-les-pieces-fournir-pour-vendre-son-logement
PS : Votre agent immo est bien "léger"... avez vous votre propre notaire , Sinon c'est le bon moment pour en trouver un et l'impliquer.
merci de votre réponse
Je net pas de document il me dit que cet pas obligatoire car il ya pas de tous a egout le compromis peut til être caduc?
Le compromis n'est valable que lorsque vous avez en main TOUS les diagnostics, et à ce moment là démarre un délai de rétractation de 10 jours.
Je confirme : le diagnostic de fosse septique/toutes eaux est obligatoire pour la vente et concerne l'installation (valable ou non et les modifications à y apporter si besoin) ET le fonctionnement (bon ou mauvais).
Le prix de vente peut se négocier :
-> en fonction des résultats de ce diagnostic (valable ou non valable
-> ET en fonction de si la mise aux normes est faite par les vendeurs AVANT la vente OU de si la mise aux normes vous est laissée à faire (dans l'année qui suit l'acte authentique de vente).
Le compromis (avec prix négocié ou non comme expliqué ci-dessus) sera signé une fois TOUTES les attestations de diagnostics réunies entre les mains des notaires.
Et comme dit par anemonedemer : prenez impérativement votre propre notaire.
Ça ne vous coûtera pas plus cher au final (ils se partagent l'argent) et au moins votre notaire sera là pour défendre vos intérêts : vous ne seriez pas là sur ce forum à poser cette question SI vous aviez eu votre propre notaire. Dans le cas présent, vous avez très bien fait de nous poser la question :-))
cdt.