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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 21:56
23 mai 2018 à 21:56
Bonjour,
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
En fait ce diagnostic fait partie des documents obligatoires à remettre avec le compromis.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-quelles-sont-les-pieces-fournir-pour-vendre-son-logement
PS : Votre agent immo est bien "léger"... avez vous votre propre notaire , Sinon c'est le bon moment pour en trouver un et l'impliquer.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
• Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
Ce document est à annexer à la promesse de vente.
En fait ce diagnostic fait partie des documents obligatoires à remettre avec le compromis.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-quelles-sont-les-pieces-fournir-pour-vendre-son-logement
PS : Votre agent immo est bien "léger"... avez vous votre propre notaire , Sinon c'est le bon moment pour en trouver un et l'impliquer.
23 mai 2018 à 22:01
merci de votre réponse
Je net pas de document il me dit que cet pas obligatoire car il ya pas de tous a egout le compromis peut til être caduc?
23 mai 2018 à 22:10
Le compromis n'est valable que lorsque vous avez en main TOUS les diagnostics, et à ce moment là démarre un délai de rétractation de 10 jours.
23 mai 2018 à 22:16
24 mai 2018 à 00:07
Je confirme : le diagnostic de fosse septique/toutes eaux est obligatoire pour la vente et concerne l'installation (valable ou non et les modifications à y apporter si besoin) ET le fonctionnement (bon ou mauvais).
Le prix de vente peut se négocier :
-> en fonction des résultats de ce diagnostic (valable ou non valable
-> ET en fonction de si la mise aux normes est faite par les vendeurs AVANT la vente OU de si la mise aux normes vous est laissée à faire (dans l'année qui suit l'acte authentique de vente).
Le compromis (avec prix négocié ou non comme expliqué ci-dessus) sera signé une fois TOUTES les attestations de diagnostics réunies entre les mains des notaires.
Et comme dit par anemonedemer : prenez impérativement votre propre notaire.
Ça ne vous coûtera pas plus cher au final (ils se partagent l'argent) et au moins votre notaire sera là pour défendre vos intérêts : vous ne seriez pas là sur ce forum à poser cette question SI vous aviez eu votre propre notaire. Dans le cas présent, vous avez très bien fait de nous poser la question :-))
cdt.