Élagage de sapin
Christo59660
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour la police municipale est venu chez afin de me obliger à couper les branches de sapins qui empiète chez mes voisins hors je ne suis que locataire et de plus lors de mon état des lieux d entrée il est stipulé que le jardin étais non entretenu quelles sont mes droits et obligations svp merci
2 réponses
bonsoir,
voir ce lien... pour avoir la référence légale des obligations du propriétaire-bailleur en matière d'élagage d'arbres et faire ainsi que votre courrier R+AR (dont vous garderez copie ainsi que les 2 récépissés) ait plus de poids :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
cdt.
voir ce lien... pour avoir la référence légale des obligations du propriétaire-bailleur en matière d'élagage d'arbres et faire ainsi que votre courrier R+AR (dont vous garderez copie ainsi que les 2 récépissés) ait plus de poids :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
cdt.
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