Hauteur maximale d'un sapin près d'une habitation
lili212807
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Modifié le 3 janv. 2021 à 18:40
lili212807 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2021 - 4 janv. 2021 à 11:58
lili212807 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2021 - 4 janv. 2021 à 11:58
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BmV
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3 janv. 2021 à 18:40
3 janv. 2021 à 18:40
Non.
Ou alors il vous faudra lui opposer une expertise réalisée par un professionnel déclarant que cet arbre est dangereux.
Car d'après ce que vous dites, il est planté à distance légale, soit 2 m (code civil - articles 671 et 672)
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
et ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
En revanche, les branches de l'arbre ne doivent pas dépasser sur votre propriété. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Sinon, vous pourrez tout au plus l'assigner en justice pour trouble anormal de voisinage, ce qui est une procédure assez longue, coûteuse et aux résultats toujours incertains.
Ou alors il vous faudra lui opposer une expertise réalisée par un professionnel déclarant que cet arbre est dangereux.
Car d'après ce que vous dites, il est planté à distance légale, soit 2 m (code civil - articles 671 et 672)
Voir ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
et ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
En revanche, les branches de l'arbre ne doivent pas dépasser sur votre propriété. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Sinon, vous pourrez tout au plus l'assigner en justice pour trouble anormal de voisinage, ce qui est une procédure assez longue, coûteuse et aux résultats toujours incertains.
lili212807
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11 janvier 2021
4 janv. 2021 à 11:58
4 janv. 2021 à 11:58
Bonjour,
Merci pour votre aide
cordialement
Merci pour votre aide
cordialement