Sapins à trentenaires gênants.
aurore
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Albus -
Albus -
Bonjour, je vous contacte car je ne sais plus trop quoi faire.
nous avons acheté une maison avec jardin, a la limite du jardin avec le voisin 4 grands sapin de plus de 20 mètres.
Nous lui avons demandé gentillement de couper les branches qui dépassait de notre coté et d'élaguer en hauteur.
Il nous envois directement une lettre d'un expert qui dit que soit disant les branches qui dépasse de notre coté on été élaguées, que même si le tronc est à moins de 2 mètres l'arbre à plus de 30 ans donc qu'il est dans son droit, hors elle dépasse de plus de 2 mètres. que coupé la tête de l'arbre va le tuer, que ça ne cache pas le soleil,... en clair il ne veut rien faire.
quel recours ais-je?? je voudrais simplement qu'il coupe à ses frais les branches qui dépasse de mon jardin, même pas qu'il l'abatte.
nous avons acheté une maison avec jardin, a la limite du jardin avec le voisin 4 grands sapin de plus de 20 mètres.
Nous lui avons demandé gentillement de couper les branches qui dépassait de notre coté et d'élaguer en hauteur.
Il nous envois directement une lettre d'un expert qui dit que soit disant les branches qui dépasse de notre coté on été élaguées, que même si le tronc est à moins de 2 mètres l'arbre à plus de 30 ans donc qu'il est dans son droit, hors elle dépasse de plus de 2 mètres. que coupé la tête de l'arbre va le tuer, que ça ne cache pas le soleil,... en clair il ne veut rien faire.
quel recours ais-je?? je voudrais simplement qu'il coupe à ses frais les branches qui dépasse de mon jardin, même pas qu'il l'abatte.
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4 réponses
Bonjour,
Aux termes de l'article 673 du Code Civil ''Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper'', Les tribunaux ont jugé que celui-ci était dans l'obligation de le faire, même si cela était de nature à entraîner la mort des arbres en question.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec AR à votre voisin l'enjoignant de faire procéder à cet élagage.
A défaut de réponse positive, faites appel à un Conciliateur de justice (voir votre mairie) et en cas d'échec, saisissez le juge civil.
Aux termes de l'article 673 du Code Civil ''Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper'', Les tribunaux ont jugé que celui-ci était dans l'obligation de le faire, même si cela était de nature à entraîner la mort des arbres en question.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec AR à votre voisin l'enjoignant de faire procéder à cet élagage.
A défaut de réponse positive, faites appel à un Conciliateur de justice (voir votre mairie) et en cas d'échec, saisissez le juge civil.
ha parfait merci beaucoup, mais le voisin dit que ces arbres sont trentenaire doit il le prouver ou on le croirait sur parole?
merci
merci
Le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise; votre voisin doit en apporter la preuve, par tout moyen.
Cette disposition vous empêche d'exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres. Par contre, elle ne dispense pas votre voisin de procéder à l'élagage des branches qui avancent sur votre terrain.
Cette disposition vous empêche d'exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres. Par contre, elle ne dispense pas votre voisin de procéder à l'élagage des branches qui avancent sur votre terrain.
Bonsoir ,
Il me semble avoir lu que les 30 ans ne se comptaient pas a partir de la plantation mais a partir du moment ou l'arbre atteint sa taille "adulte".
Je poursuis mes recherches pour confirmation.
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Relevé dans "Que choisir pratique" Guide du voisinage:
".... Dans ce cas (depassement de la hauteur autorisée), le delai de 30 ans court a partir de:
- du jour ou le voisin a eu connaissance de la plantation;
- ou, s'il s'agit d'arbres depassant la hauteur maximum permise, du jour de ce depassement.
Le voisin ne peut plus alors vous obliger a respecter les disatnces legales; c'est une servitude acquise par "prescription trentenaire".
C'est donc une quasi confirmation de ce que j'avais indiqué ci-avant.
Si l'arbre est planté a moins de 2m de la limite, la hauteur autorisée est de 2 m. Depart, seulement, du decompte des 30 ans.
Il me semble avoir lu que les 30 ans ne se comptaient pas a partir de la plantation mais a partir du moment ou l'arbre atteint sa taille "adulte".
Je poursuis mes recherches pour confirmation.
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Relevé dans "Que choisir pratique" Guide du voisinage:
".... Dans ce cas (depassement de la hauteur autorisée), le delai de 30 ans court a partir de:
- du jour ou le voisin a eu connaissance de la plantation;
- ou, s'il s'agit d'arbres depassant la hauteur maximum permise, du jour de ce depassement.
Le voisin ne peut plus alors vous obliger a respecter les disatnces legales; c'est une servitude acquise par "prescription trentenaire".
C'est donc une quasi confirmation de ce que j'avais indiqué ci-avant.
Si l'arbre est planté a moins de 2m de la limite, la hauteur autorisée est de 2 m. Depart, seulement, du decompte des 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...