Réduction de loyer-défaut de chose louée (Suisse)
BrizzParis
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons pris un bail en Avril 2016 dans un appartement au RDC. En face de ce bien, lors de notre arrivée il y avait deux terrains : un terrain vague et un terrain avec un petit immeuble. 2 mois après notre arrivée, le terrain vague a été creusé et la construction d’un immeuble a commencé. Encore 3 mois plus tard, c’est le petit immeuble qui a été détruit pour être remplacé par un immeuble bien plus important en taille.
Inutile de vous dire que nous avons subie énormément de nuisances depuis 2 ans pendant la construction et nous en subissons encore aujourd’hui du fait des vis-à-vis qui sont bien plus important qu’avant, sans parler du fait que les deux immeubles masquent maintenant la lumière et le paysage.
Nous avons demandé une réduction de loyer à l’agence pour défaut de la chose louée car la valeur locative est diminuée du fait de ces nouveaux vis à vis. Devant le silence de l’agence nous sommes allés au tribunal et l’agence a refusé de diminuer le loyer, prétextant que nous étions dans une zone à forte pression immobilière et que nous aurions dû nous attendre à ces travaux, et que de plus ils ont engagé des démarches auprès des promoteurs des nouveaux immeubles et que ce sont eux qui vont prendre en charges les réparations financières auprès de nous. Le tribunal s’est donc montré conciliant envers l’agence et m’a recommandé d’attendre le résultat de ces démarches.
Il y a quelques jours, (donc deux ans plus tard), les deux immeubles sont terminés et l’agence nous informe que les promoteurs ne donnent pas suite aux demandes d’indemnisation (ce dont on pouvait bien sûr s’attendre). Je n'ai donc rien à attendre de se côté là.
Je souhaite cependant continuer à poursuivre l’agence pour défaut de la chose louée.
Suis-je dans mon droit ?
Avez-vous des conseils à me donner pour maximiser mes chances de succès ?
En vous remerciant,
Nous avons pris un bail en Avril 2016 dans un appartement au RDC. En face de ce bien, lors de notre arrivée il y avait deux terrains : un terrain vague et un terrain avec un petit immeuble. 2 mois après notre arrivée, le terrain vague a été creusé et la construction d’un immeuble a commencé. Encore 3 mois plus tard, c’est le petit immeuble qui a été détruit pour être remplacé par un immeuble bien plus important en taille.
Inutile de vous dire que nous avons subie énormément de nuisances depuis 2 ans pendant la construction et nous en subissons encore aujourd’hui du fait des vis-à-vis qui sont bien plus important qu’avant, sans parler du fait que les deux immeubles masquent maintenant la lumière et le paysage.
Nous avons demandé une réduction de loyer à l’agence pour défaut de la chose louée car la valeur locative est diminuée du fait de ces nouveaux vis à vis. Devant le silence de l’agence nous sommes allés au tribunal et l’agence a refusé de diminuer le loyer, prétextant que nous étions dans une zone à forte pression immobilière et que nous aurions dû nous attendre à ces travaux, et que de plus ils ont engagé des démarches auprès des promoteurs des nouveaux immeubles et que ce sont eux qui vont prendre en charges les réparations financières auprès de nous. Le tribunal s’est donc montré conciliant envers l’agence et m’a recommandé d’attendre le résultat de ces démarches.
Il y a quelques jours, (donc deux ans plus tard), les deux immeubles sont terminés et l’agence nous informe que les promoteurs ne donnent pas suite aux demandes d’indemnisation (ce dont on pouvait bien sûr s’attendre). Je n'ai donc rien à attendre de se côté là.
Je souhaite cependant continuer à poursuivre l’agence pour défaut de la chose louée.
Suis-je dans mon droit ?
Avez-vous des conseils à me donner pour maximiser mes chances de succès ?
En vous remerciant,
A voir également:
- Réduction de loyer-défaut de chose louée (Suisse)
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Amende autoroute suisse - Accueil - Voyage-Vacances
- Lettre réduction temps de travail - Guide
3 réponses
Bonjour,
Aucune idée ... je n'ai encore jamais entendu parlé d'un tel cas. Je trouve que le tribunal a été quelque peu passif en laissant faire les choses, sans les cadrer. Je ne suis pas sûre que vous ayez gain de cause.
Je vois que ce motif est suisse !! Vous logez en Suisse ?
Cdlt
Aucune idée ... je n'ai encore jamais entendu parlé d'un tel cas. Je trouve que le tribunal a été quelque peu passif en laissant faire les choses, sans les cadrer. Je ne suis pas sûre que vous ayez gain de cause.
Je vois que ce motif est suisse !! Vous logez en Suisse ?
Cdlt
Bonsoir
De plus vous réclamez une réduction de loyer mais le propriétaire, lui, ne verra pas sa taxe foncière, qui est basée sur une valeur locative théorique, baisser sous prétexte que 2 immeubles sont construits en face de son bien.
Rien à voir avec le sujet, je sais mais j'avais envie de le préciser
De plus vous réclamez une réduction de loyer mais le propriétaire, lui, ne verra pas sa taxe foncière, qui est basée sur une valeur locative théorique, baisser sous prétexte que 2 immeubles sont construits en face de son bien.
Rien à voir avec le sujet, je sais mais j'avais envie de le préciser
Bonjour,
C'est au propriétaire de payer d'une façon ou d'une autre la détérioration de l’environnement dans lequel son immeuble est construit, et non au locataire. Il était d'ailleurs sûrement au courant de ces projets lors de la construction car notre immeuble est également récent, donc tant pis pour lui.
C'est au propriétaire de payer d'une façon ou d'une autre la détérioration de l’environnement dans lequel son immeuble est construit, et non au locataire. Il était d'ailleurs sûrement au courant de ces projets lors de la construction car notre immeuble est également récent, donc tant pis pour lui.
Salut,
Vous n'avez pas répondu à la question du premier message, votre demande concerne la loi suisse ?
C'est au propriétaire de payer d'une façon ou d'une autre la détérioration de l’environnement dans lequel son immeuble est construit, et non au locataire.
Ah ? Vous avez un texte de loi spécifiant cela ?
Vous n'avez pas répondu à la question du premier message, votre demande concerne la loi suisse ?
C'est au propriétaire de payer d'une façon ou d'une autre la détérioration de l’environnement dans lequel son immeuble est construit, et non au locataire.
Ah ? Vous avez un texte de loi spécifiant cela ?
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Je n'ai peut être pas été assez clair: il n'est pas question de reprocher à l'agence de m'avoir menti, mais beaucoup plus simplement, il s'agit de ré-évaluer le montant d'un loyer suite à une baisse du niveau de prestations d'un bien mis en location.
Imaginez un hôtel en Guadeloupe avec des chambres vue ville à 100 euros et des chambres vue mer à 150 euros. Imaginez qu'un immeuble soit construit en face des chambres vue mer et que l'hôtelier maintienne le prix de ces chambres à 150 euros, trouveriez vous cela normal?
C'est exactement ce qui est en train de se passer dans mon immeuble (qui appartient à la même société), nous payons 2460 francs mensuel alors que notre voisin paye 2110 francs pour la même superficie et les même prestations interieures. La différence de prix était dûe au fait que nous avions une vue dégagée et lui non. Mais suite à la construction de ces deux immeubles les prestations des 2 appartements sont désormais les même! Et l'agence maintient une différence de prix de 350 francs par mois!
Pouvons-nous en exposant ces faits espérer une baisse de loyer auprès du tribunal?
Je vous remercie pour vos réponses.
Je n'ai peut être pas été assez clair: il n'est pas question de reprocher à l'agence de m'avoir menti, mais beaucoup plus simplement, il s'agit de ré-évaluer le montant d'un loyer suite à une baisse du niveau de prestations d'un bien mis en location.
Imaginez un hôtel en Guadeloupe avec des chambres vue ville à 100 euros et des chambres vue mer à 150 euros. Imaginez qu'un immeuble soit construit en face des chambres vue mer et que l'hôtelier maintienne le prix de ces chambres à 150 euros, trouveriez vous cela normal?
C'est exactement ce qui est en train de se passer dans mon immeuble (qui appartient à la même société), nous payons 2460 francs mensuel alors que notre voisin paye 2110 francs pour la même superficie et les même prestations interieures. La différence de prix était dûe au fait que nous avions une vue dégagée et lui non. Mais suite à la construction de ces deux immeubles les prestations des 2 appartements sont désormais les même! Et l'agence maintient une différence de prix de 350 francs par mois!
Pouvons-nous en exposant ces faits espérer une baisse de loyer auprès du tribunal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce que ce n'est pas aux candidats-locataires à se renseigner eux-mêmes sur l'environnement actuel et futur du logement qu'ils convoitent avant de signer un contrat de location ?
Ça me fait un peu penser aux gens qui louent en-dessus d'un restaurant ou d'un café et qui rouspètent plus tard contre les nuisances olfactives et sonores qu'ils subissent...
cdt.
Oui, c'est cohérent avec la décision du tribunal.
Cdlt
Val
2 mois après notre arrivée, Encore 3 mois plus tard
Sachant que (en France) le panneaux pour travaux doit être affiché au moins deux mois avant les travaux (pour les construction d'immeuble, c'est généralement plus, sans parler du préfabriqué de vente).
Pour les permis de démolir, je trouve pas, mais je suppose que c'est deux mois aussi, sachant qu'en général, ça prends plus de temps, le temps d'expulser les gens.
Est-ce que l'agence savait que ça allait construire... probablement.
Leur avez vous au moins posé la question ?
Vous on-t-il menti (oralement, donc improuvable de toute façon) ?