Non conformité fosse suite vente maison.
philsocl
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philsocl Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je me trouve dans le cas d'une non conformité sur mon système assainissement non collectif (filtre à sable) suite au diagnostique obligatoire pour la vente de ma maison.
l’acquéreur a été tout a fait informé de cette non conformité lors de la signature du compromis et non avons prévu devant notaire que nous prenions en charge la remise en état.
à ce jour le vendeur refuse de signer la vente tant que le système d'assainissement n’était pas remis aux normes.
après m’être renseigné, je me rend compte que nous avons 1 an après la signature pour la remise en conformité.
est ce que le vendeur peu refuser la signature sachant que nous avons deja mis en oeuvre la remise en état du système d'assainissement ?(ce qui montre notre bonne fois malgré tout!!)
en attente de votre retour
cordialement.
je me trouve dans le cas d'une non conformité sur mon système assainissement non collectif (filtre à sable) suite au diagnostique obligatoire pour la vente de ma maison.
l’acquéreur a été tout a fait informé de cette non conformité lors de la signature du compromis et non avons prévu devant notaire que nous prenions en charge la remise en état.
à ce jour le vendeur refuse de signer la vente tant que le système d'assainissement n’était pas remis aux normes.
après m’être renseigné, je me rend compte que nous avons 1 an après la signature pour la remise en conformité.
est ce que le vendeur peu refuser la signature sachant que nous avons deja mis en oeuvre la remise en état du système d'assainissement ?(ce qui montre notre bonne fois malgré tout!!)
en attente de votre retour
cordialement.
3 réponses
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Bonjour,
Je ne comprends pas : vous êtes acheteur donc vous ne pouvez pas faire des travaux AVANT la vente, mais seulement après.
Sur quelle base juridique le vendeur peut-il conditionner sa signature à la mise en conformité de l'assainissement ?
Que dit votre notaire ?
Qu'est-il écrit dans le compromis ? -
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après m’être renseigné, je me rend compte que nous avons 1 an après la signature pour la remise en conformité.
est ce que le vendeur peu refuser la signature sachant que nous avons deja mis en oeuvre la remise en état du système d'assainissement ?(ce qui montre notre bonne fois malgré tout!!)
Puisque vous êtes le vendeur, vous n'avez pas 1 an après la signature pour faire des travaux puisque vous ne serez plus propriétaire !
Si vous avez fait les travaux de mise en conformité, vous fournissez (en courrier RAR) le nouveau diagnostic de conformité à l'ACHETEUR (pas le vendeur !)et aussi au notaire.
Si le compromis contenait une condition suspensive à ce sujet, elle sera donc levée et donc vous pourrez mettre en demeure l'ACHETEUR de signer l'achat.-
voila l'information que j'ai trouvé sur le fascicule fourni par le ministere de l'ecologie et du developpement durable:
"Les travaux de mise en conformité de l’installation
avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur.
Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas
les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur
qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les
travaux peuvent alors faire partie de la négociation
financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés
au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente."
que doit je penser ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...