non conformité fosse suite vente maison.

Question

Bonjour, 

je me trouve dans le cas d'une non conformité sur mon système assainissement non collectif (filtre à sable) suite au diagnostique obligatoire pour la vente de ma maison.
l’acquéreur a été tout a fait informé de cette non conformité lors de la signature du compromis et non avons prévu devant notaire que nous prenions en charge la remise en état.
à ce jour le vendeur refuse de signer la vente tant que le système d'assainissement n’était pas remis aux normes.
après m’être renseigné, je me rend compte que nous avons 1 an après la signature pour la remise en conformité.
est ce que le vendeur peu refuser la signature sachant que nous avons deja mis en oeuvre la remise en état du système d'assainissement ?(ce qui montre notre bonne fois malgré tout!!)

en attente de votre retour

cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Je ne comprends pas : vous êtes acheteur donc vous ne pouvez pas faire des travaux AVANT la vente, mais seulement après.
Sur quelle base juridique le vendeur peut-il conditionner sa signature à la mise en conformité de l'assainissement ?
Que dit votre notaire ?
Qu'est-il écrit dans le compromis ?

philsocl · Answer

je ne suis pas l'acheteur ...je suis le vendeur.

Utilisateur anonyme · Answer

après m’être renseigné, je me rend compte que nous avons 1 an après la signature pour la remise en conformité. est ce que le vendeur peu refuser la signature sachant que nous avons deja mis en oeuvre la remise en état du système d'assainissement ?(ce qui montre notre bonne fois malgré tout!!) 

Puisque vous êtes le vendeur, vous n'avez pas 1 an après la signature pour faire des travaux puisque vous ne serez plus propriétaire !

Si vous avez fait les travaux de mise en conformité, vous fournissez (en courrier RAR) le nouveau diagnostic de conformité à l'ACHETEUR (pas le vendeur !)et aussi au notaire.

Si le compromis contenait une condition suspensive à ce sujet, elle sera donc levée et donc vous pourrez mettre en demeure l'ACHETEUR de signer l'achat.

Non conformité fosse suite vente maison.

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