Exemptions préemption SAFER : Acquéreur parent
Vro33
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Vro33 Messages postés 2 Statut Membre -
Vro33 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai effectué quelques recherches concernant le droit de préemption de la SAFER, et plus précisément sur les exemptions de préemption, et j'ai trouvé cette clause à plusieurs reprises (y compris dans des documents de communication issus de la SAFER elle-même) :
"Exemptions tenant à la qualité de l’acquéreur : Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires".
Je pense qu'il manque une information capitale concernant cette exemption : Est-ce que ce parent qui souhaiterait se porter acquéreur, doit être obligatoirement exploitant agricole pour que cette exemption de préemption soit applicable ? Ou est-ce que la profession de l'enfant qui souhaite acheter ce bien n'a pas d'importance, c'est à dire que sa filiation suffit ?
J'ai eu beau chercher, mais je ne trouve pas d'informations complémentaires.
Merci pour votre aide.
J'ai effectué quelques recherches concernant le droit de préemption de la SAFER, et plus précisément sur les exemptions de préemption, et j'ai trouvé cette clause à plusieurs reprises (y compris dans des documents de communication issus de la SAFER elle-même) :
"Exemptions tenant à la qualité de l’acquéreur : Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires".
Je pense qu'il manque une information capitale concernant cette exemption : Est-ce que ce parent qui souhaiterait se porter acquéreur, doit être obligatoirement exploitant agricole pour que cette exemption de préemption soit applicable ? Ou est-ce que la profession de l'enfant qui souhaite acheter ce bien n'a pas d'importance, c'est à dire que sa filiation suffit ?
J'ai eu beau chercher, mais je ne trouve pas d'informations complémentaires.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Exemption droit de préemption safer
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide