Exemptions préemption SAFER : Acquéreur parent
Vro33
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Vro33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2018 - 21 mai 2018 à 12:30
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Ulpien1
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Modifié le 21 mai 2018 à 12:00
Modifié le 21 mai 2018 à 12:00
Bonjour
Il ne faut pas ajouter à la loi des obligations qu'elle ne prévoit pas (jurisprudence).
Dans le cas que vous citez, la SAFER ne peut pas préempter.
Il ne faut pas ajouter à la loi des obligations qu'elle ne prévoit pas (jurisprudence).
Dans le cas que vous citez, la SAFER ne peut pas préempter.