Exemptions préemption SAFER : Acquéreur parent

Vro33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2018 - 21 mai 2018 à 11:42
Vro33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2018 - 21 mai 2018 à 12:30
Bonjour,

J'ai effectué quelques recherches concernant le droit de préemption de la SAFER, et plus précisément sur les exemptions de préemption, et j'ai trouvé cette clause à plusieurs reprises (y compris dans des documents de communication issus de la SAFER elle-même) :
"Exemptions tenant à la qualité de l’acquéreur : Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires".

Je pense qu'il manque une information capitale concernant cette exemption : Est-ce que ce parent qui souhaiterait se porter acquéreur, doit être obligatoirement exploitant agricole pour que cette exemption de préemption soit applicable ? Ou est-ce que la profession de l'enfant qui souhaite acheter ce bien n'a pas d'importance, c'est à dire que sa filiation suffit ?

J'ai eu beau chercher, mais je ne trouve pas d'informations complémentaires.

Merci pour votre aide.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 21 mai 2018 à 12:00
Bonjour
Il ne faut pas ajouter à la loi des obligations qu'elle ne prévoit pas (jurisprudence).
Dans le cas que vous citez, la SAFER ne peut pas préempter.
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