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Frais rajouter sur loyer

Résolu
tilianna Messages postés 3 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour,
mon bailleur qui est un office HLM m'a envoyé un questionnaire pour connaitre l'occupation du logement il y a quelques moi, je l'ai renvoyé en recommandé avec accusé de réception, malgré cela il m'a rajouté des frais sur mon loyer pour non réception du dit questionnaire, après plusieurs appels, un autre courrier en recommandé, une visite à leur établissement ils me menacent d'envoyer la "dette" chez huissier pour recouvrement.
ont-ils le droit d'ajouter des frais comme ça à un loyer? et quels recours sont possibles, svp?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

De quand date votre bail ?

Est ce que ces frais sont prévus dans votre bail ?

Cdlt
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tilianna Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour,
non, on a signé le bail il y a 4 ans, et c'est la 1ère année qu'on a un questionnaire à remplir
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Alors, rappelez leur que l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 leur interdit de vous facturer autre chose que ce qui est prévu par la loi et notamment par le décret 713 du 26 août 87. Par conséquent, il n'est pas question de vous refacturer des frais de gestion, des frais administratifs et des frais de recouvrement, sans compter les pénalités qu'ils vous réclament sous prétexte que vous n'avez pas rendu le questionnaire.

Voir cet article qui a l'avantage d'être rédigé par les bailleurs sociaux !! https://ressourceshlm.union-habitat.org/ush/DonneesJuridiques/Question+R%C3%A9ponse+juridique+%3A
0
tilianna Messages postés 3 Statut Membre
 
merci beaucoup
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
avec plaisir ... :)
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