Frais rajouter sur loyer [Résolu]

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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18 avril 2019
- 21 mai 2018 à 17:13
bonjour,
mon bailleur qui est un office HLM m'a envoyé un questionnaire pour connaitre l'occupation du logement il y a quelques moi, je l'ai renvoyé en recommandé avec accusé de réception, malgré cela il m'a rajouté des frais sur mon loyer pour non réception du dit questionnaire, après plusieurs appels, un autre courrier en recommandé, une visite à leur établissement ils me menacent d'envoyer la "dette" chez huissier pour recouvrement.
ont-ils le droit d'ajouter des frais comme ça à un loyer? et quels recours sont possibles, svp?
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18 avril 2019
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Merci
Bonjour,

De quand date votre bail ?

Est ce que ces frais sont prévus dans votre bail ?

Cdlt

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droit-finances 19326 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

tilianna
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bonjour,
non, on a signé le bail il y a 4 ans, et c'est la 1ère année qu'on a un questionnaire à remplir
Valenchantée
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18 avril 2019
4756 -
Alors, rappelez leur que l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 leur interdit de vous facturer autre chose que ce qui est prévu par la loi et notamment par le décret 713 du 26 août 87. Par conséquent, il n'est pas question de vous refacturer des frais de gestion, des frais administratifs et des frais de recouvrement, sans compter les pénalités qu'ils vous réclament sous prétexte que vous n'avez pas rendu le questionnaire.

Voir cet article qui a l'avantage d'être rédigé par les bailleurs sociaux !! https://ressourceshlm.union-habitat.org/ush/DonneesJuridiques/Question+R%C3%A9ponse+juridique+%3A
tilianna
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merci beaucoup
Valenchantée
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4756 -
avec plaisir ... :)
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