Harcèlement téléphonique et droit huissier
patttetso
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patttetso Messages postés 19 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 8 sept. 2018 à 11:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 20 mai 2018 à 10:44
Modifié le 20 mai 2018 à 10:44
Bonjour,
Le fait de vous demander immédiatement 50 euros est un piège qui annulera la prescription..malins les huissiers.
Alors en l'absence de preuve qu'il existe un titre exécutoire, je vous conseillerai de ne rien faire, ne rien reconnaître et surtout ne rien verser, faites très attention, si vous faites un faux pas, vous annulez la prescription.
Si un titre existe, il sera également prescrit le 19 juin 2018 si aucun acte (pas courrier) d'huissier ne vous est délivré. Raison de plus pour ne pas bouger.
Le courrier de l'huissier doit mentionner:
Les coordonnées du créancier, le motif de la demande (facture, contrat ou titre exécutoire du etc) le détail des sommes, (principal, frais intérêts, etc) ces renseignements sont obligatoires.
A titre d'info, les intérêt supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Soyez très prudent et attendez.
J'ai déjà répondu à une autre demande : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7550895-prescription-de-dette
Le fait de vous demander immédiatement 50 euros est un piège qui annulera la prescription..malins les huissiers.
Alors en l'absence de preuve qu'il existe un titre exécutoire, je vous conseillerai de ne rien faire, ne rien reconnaître et surtout ne rien verser, faites très attention, si vous faites un faux pas, vous annulez la prescription.
Si un titre existe, il sera également prescrit le 19 juin 2018 si aucun acte (pas courrier) d'huissier ne vous est délivré. Raison de plus pour ne pas bouger.
Le courrier de l'huissier doit mentionner:
Les coordonnées du créancier, le motif de la demande (facture, contrat ou titre exécutoire du etc) le détail des sommes, (principal, frais intérêts, etc) ces renseignements sont obligatoires.
A titre d'info, les intérêt supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Soyez très prudent et attendez.
J'ai déjà répondu à une autre demande : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7550895-prescription-de-dette
20 mai 2018 à 12:26
22 mai 2018 à 14:45