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Harcèlement téléphonique et droit huissier

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 - - Dernière réponse : patttetso
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 - 8 sept. 2018 à 11:16
Consommation Posez votre question Signaler
Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis sur mon cas, depuis un an je reçois des courrier de la part d'une société de recouvrement située à Lyon , j'habite à l'ile de la réunion, avec aussi un harcèlement téléphonique, 
Cette société ne m'à jamais présenter d'acte de session de creance de la société de crédit, ni de titre executoire édifier à mon encontre, mon dossier remonte à 2006, date à laquelle j'ai failli dans des remboursement. Cette semaine je reçois un courier simple d'un cabinet d'huissier basé à Lille avec mention "notification officielle avant reprise de l'exécution forcee" un courrier qui mentionne "en vertu du titre executoire rendu par le tribunal d'instance" hors il n'y a toujours pas de titre executoire présenté et on ne me dit pas de quelle tribunal cela fut rédigé, les ayant appeler, pour un montant de moin de 1500 euro, ils me réclamaient 4315 euros, au bout de 5 min , ils ont ramener la somme exigible à 3600 euro, me demandant de regler aussi un montant de 50 euro par téléphone en cb, ce qui me parait bizarre dans une procédure d'huissier... de plus les numéros de téléphone incrit sur ce courrier ne correspondent pas aux numéros de la scp en question, numéro inscrit dans l'annuaire, ou sur leur site Web. Un huissier hors département peut il obtenir un titre executoire? Ont ils le droit de m'envoyer un tel courrier sans titre executoire? Même si le titre existerait? Suis de bonne foi, je reconnais ma défaillance, mais cette procédure relève pour moi du harcèlement morale, pour des sommes exigibles qui ne sont pas détaillées de plus, sans acte de cession de creance, demander sans titre executoire présenté 
.cordialement 
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Merci
Bonjour,

Le fait de vous demander immédiatement 50 euros est un piège qui annulera la prescription..malins les huissiers.

Alors en l'absence de preuve qu'il existe un titre exécutoire, je vous conseillerai de ne rien faire, ne rien reconnaître et surtout ne rien verser, faites très attention, si vous faites un faux pas, vous annulez la prescription.

Si un titre existe, il sera également prescrit le 19 juin 2018 si aucun acte (pas courrier) d'huissier ne vous est délivré. Raison de plus pour ne pas bouger.

Le courrier de l'huissier doit mentionner:

Les coordonnées du créancier, le motif de la demande (facture, contrat ou titre exécutoire du etc) le détail des sommes, (principal, frais intérêts, etc) ces renseignements sont obligatoires.

A titre d'info, les intérêt supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.

Soyez très prudent et attendez.



J'ai déjà répondu à une autre demande : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7550895-prescription-de-dette

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

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patttetso
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Marley, et si titre exécutoire y a, l'huissier doit il me le remettre en main propre ou peut on me l'envoyer depuis la métropole en recommandé avec avis de réception ??? Merci
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Marley-18
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 2683 > patttetso
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8 septembre 2018
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Pas de courrier recommandé, un huissier remet des actes, donc un huissier compétent sur votre département et remise de l'acte en mains propres ou avis dans la boite aux lettres.
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patttetso
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8 septembre 2018
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Sachant que les competences territorial ont changer, je ne sais
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patttetso
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8 septembre 2018
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Bonjour, 
Lors de la mise en redressement judiciaire d'une societe, peut on ecarter (pour la procedure devant les ags et paiement de salaire) un oncle qui travail pour la societe gerer par son neveu? A savoir que la personne concernee a son contrat de travail, n'est ni gerant, ni actionnaire dans la societe. 
Cordialement .
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Merci
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