Harcèlement téléphonique et droit huissier
patttetso
Messages postés
19
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
patttetso Messages postés 19 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 11:16
patttetso Messages postés 19 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 11:16
A voir également:
- Porter plainte contre un huissier pour harcèlement
- Sas huissiers réunis harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Huissiers de justice "Huissiers-réunis" - Forum Consommation
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le fait de vous demander immédiatement 50 euros est un piège qui annulera la prescription..malins les huissiers.
Alors en l'absence de preuve qu'il existe un titre exécutoire, je vous conseillerai de ne rien faire, ne rien reconnaître et surtout ne rien verser, faites très attention, si vous faites un faux pas, vous annulez la prescription.
Si un titre existe, il sera également prescrit le 19 juin 2018 si aucun acte (pas courrier) d'huissier ne vous est délivré. Raison de plus pour ne pas bouger.
Le courrier de l'huissier doit mentionner:
Les coordonnées du créancier, le motif de la demande (facture, contrat ou titre exécutoire du etc) le détail des sommes, (principal, frais intérêts, etc) ces renseignements sont obligatoires.
A titre d'info, les intérêt supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Soyez très prudent et attendez.
J'ai déjà répondu à une autre demande : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7550895-prescription-de-dette
Le fait de vous demander immédiatement 50 euros est un piège qui annulera la prescription..malins les huissiers.
Alors en l'absence de preuve qu'il existe un titre exécutoire, je vous conseillerai de ne rien faire, ne rien reconnaître et surtout ne rien verser, faites très attention, si vous faites un faux pas, vous annulez la prescription.
Si un titre existe, il sera également prescrit le 19 juin 2018 si aucun acte (pas courrier) d'huissier ne vous est délivré. Raison de plus pour ne pas bouger.
Le courrier de l'huissier doit mentionner:
Les coordonnées du créancier, le motif de la demande (facture, contrat ou titre exécutoire du etc) le détail des sommes, (principal, frais intérêts, etc) ces renseignements sont obligatoires.
A titre d'info, les intérêt supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Soyez très prudent et attendez.
J'ai déjà répondu à une autre demande : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7550895-prescription-de-dette
patttetso
Messages postés
19
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
Merci de votre réactivité, et oui l'huissier doit me formuler une demande avec les éléments du dossier. Merc
patttetso
Messages postés
19
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
Merci , marley, la loi , on y apprend que lorsque sa nous tombe dessus, sur, me suis rendu au greffe du tribunal en question, ils ne trouvent aucun dossier a mon nom, encore étrange, donc il doit bien y avoir un problème se part, de plus l'huissier me dit au tel , qu'il n'a ni titre exécutoire, ni dossier avec tout les éléments, derniers avis d'imputer..... juste des dates , pour une injonction de paye et un titre soit disant émis par le tribunal d'instance qui n'a aucun dossier a mon nom , pffff