Prescription de dette
patttetso
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patttetso Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour , je reçois récemment un courier de relance pour un règlement à l'amiable d'une société de créances privée , or ce crédit date de 2002 , j'avais rembourser une partie puisque j'ai eu une défaillance courant 2005 , ceci étant un crédit revolving , mes remboursement ne furent pas pris en compte , et en juin 2017, on me réclame par le biais de cette société de créance la totalité du crédit ,
ma question est donc de savoir si il y a une prescription de dette à ce niveau , et je n'ai aucunement connaissance sur l'existence d'un titre executoire ou injonction de payer délivrer par un tribunal .
ma question est donc de savoir si il y a une prescription de dette à ce niveau , et je n'ai aucunement connaissance sur l'existence d'un titre executoire ou injonction de payer délivrer par un tribunal .
A voir également:
- Prescription dette crédit revolving
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement ag credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
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Bonjour,
Sans décision de justice ces créances se prescrivent par 2 ans..il y a donc très longtemps que le créancier ne peut plus poursuivre judiciairement, mais rien ne lui interdit de continuer de réclamer.
Si vous êtes certain (certaine) qu'il n'existe pas de titre exécutoire, ne répondez pas, ne reconnaissez rien et surtout ne versez pas 1 centime qui annulerait cette prescription.
IGNOREZ.
Sans décision de justice ces créances se prescrivent par 2 ans..il y a donc très longtemps que le créancier ne peut plus poursuivre judiciairement, mais rien ne lui interdit de continuer de réclamer.
Si vous êtes certain (certaine) qu'il n'existe pas de titre exécutoire, ne répondez pas, ne reconnaissez rien et surtout ne versez pas 1 centime qui annulerait cette prescription.
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patttetso
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Bonjour marley, la date du 18 juin 2008, peut elle être prise en considération pour une affaire jugée le 28 juillet 2008 ? Merci . En tout cas toujours rien reçu. ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...