respect d'une servitude de canalisation d'eau pluv

Question

A côté de ma maison se construit un lotissement. j'ai 2 tuyaux d'évacuation d'eau pluviale qui traverse ce terrain.
les actes notariés existent en conséquence. aucune construction ni revêtement sur l'emplacement des tuyaux ne doivent se faire. or un voisin veut faire un mur de clôture, l'autre se remblaie de 80 cm à 1m.
Ont il le droit? quels sont mes recours?
de plus en se rehaussant ainsi la pente pour l'écoulement naturel des eaux de ruissellement est inversée et l'eau va stagner sur mon terrain.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Voyez avec votre notaire et le lotisseur comment concilier le "solutionnement" de vos futurs problème, avec les constructions à venir de ce lotissement.
Raccordement des 2 tuyaux d'évacuation aux installations du lotissement ?
Pour le mur de clôture, ça semble difficile de l'empêcher...
Installation de drains sur votre terrain ?

Cdt

jdmmpo · Answer

je suis surpris pas votre réponse. il est stipulé sur les actes de vente des terrains qu'il est interdit d’établir toute construction sur les servitudes soit sur une bande de 3 m de chaque coté des limites de propriété.
en revanche il y a un problème car le permis de construire du mur de clôture a été accordé par la mairie en même temps que celui de la maison.(erreur de la mairie qui n'a pas vu que les murs faisaient partie de la demande!!) oui mais un des tuyaux traverse juste en limite de deux des maisons donc sous le mur!
concernant le branchement des maisons du lotissement, je m'y suis opposé car le débit d'eau suffit juste pour ma propriété.

Stupid · Answer

il n'y a pas eu erreur de la Mairie qui accorde les Autorisations
au regard des regles d'urbanisme uniquement

une Servitude est un sujet soumis au Droit Civil et non Administratif

Si donc une servitude notariée n' a pas été respectée déposer un
recours devant les juridictions civiles

Respect d'une servitude de canalisation d'eau pluv

3 réponses

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