Droit de passage dans mon logement [Résolu]

mufizic - 17 mai 2018 à 14:37 - Dernière réponse :  Gaston
- 17 mai 2018 à 20:39
Bonjour,

J'habite dans un appartement au dessus d'une boutique. Le propriétaire de la boutique possède une cave situé à l'intérieur de mon logement. Il doit donc entrer chez moi pour accéder à sa cave.
Il a demandé à avoir la clé de mon logement pour ainsi y accéder mais je ne suis pas sur que ce soit légal.

Je n'ai pas envie qu'il rentre chez moi sans ma permission, je voulais donc savoir si cette personne a effectivement le droit de passage pour accéder à sa cave quand il le désire sachant qu'il n'y a pas d'autre moyen d'y accéder.

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anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 16:39
1
Merci
Puisque ce sont vos beau-parents, vous devriez pouvoir accéder à leur titre de propriété (acte de vente ou de partage du batiment) et comprendre comment ce local est devenu une dépendance de la boutique tout en n'étant pas accessible sauf via votre logement !

Il y a peut être une solution amiable, mais c'est à vos bailleurs de la trouver.

Sur le plan juridique : vos bailleurs vous doivent une jouissance paisible et vous pouvez le leur rappeler plus formellement.

Article 1719 du code civil 

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Merci anemonedemer 1

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anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 14:59
0
Merci
Bonjour,
Vous êtes propriétaire ou locataire ? Ce propriétaire de boutique est-il votre bailleur ?
Demandez lui simplement la preuve de ce droit de passage. Jusque là vous refusez toute intrusion et ne donnez pas de clé.
Par exemple : Votre assureur n'aimera pas du tout que vous donniez votre clé à un tiers.
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0
Merci
Bonjour et merci pour votre coopération :)

Je suis locataire, ce sont mes beaux parents qui sont propriétaires et le propriétaire de la boutique est en copropriété avec nous, il n'est pas notre bailleur, mais d'après mes beaux parents nous ne pouvons pas lui refuser l'accès à sa cave.
Mais de là à donner la clé de l'appartement à ce voisin je ne suis pas d'accord et je ne sais pas si une loi stipule qu'il a le droit d'avoir notre clé
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Stupid 438 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 16:30
0
Merci
non !

personne ne peut Légalement demander une clé pour
accéder à Votre domicile sans votre Présence!
meme pas votre propriétaire!


et ce soi disant Droit de Passage est il noté
dans le bail ou dans un autre Document officiel?


de plus au seul plan Humain il est plus qu'étonnant
que vos beaux parents vous louent un bien qui est
tellement Biscornu!

et s'ils ne comprenent pas que vous refusez de laisser
la clé à un étranger réfléchissez à la possibilité d'une autre
Cave pour le commercant et sinon déménagez rapidement si vous
le pouvez une teele situation est tout simplement
scandaleuse ou au moins Surnaturelle!

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0
Merci
Bonjour
Soit :
L' accès au local serais situé dans les parties communes et le seul accès serais un couloir commun qui mène au local et jusqu’à devant votre porte de votre appartement et il ne posséderais pas la clé d’aces a ce couloir
Le local es situé dans votre partie privative .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31064
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