Entretien Chaudière lors de la vente d'un bien
JLM2856
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2018 à 10:49
17 mai 2018 à 10:49
Bonjour,
Donc vous devez faire l'entretien annuel (ou auriez du le faire en Mars) et en donner le certificat au locataire.
Charge à lui de faire les entretiens annuels qui suivront.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Donc vous devez faire l'entretien annuel (ou auriez du le faire en Mars) et en donner le certificat au locataire.
Charge à lui de faire les entretiens annuels qui suivront.
17 mai 2018 à 11:16