Entretien Chaudière lors de la vente d'un bien

Signaler
Messages postés
448
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2021
-
Messages postés
448
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2021
-
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un T3 pour investissement locatif avec une date de signature chez le notaire le 18 janvier 2018. Le dernier entretien de la chaudière à Gaz date du 17 Mars 2017.
Un locataire devant entrer au 1 juin 2018, nous devons faire faire l'entretien. Qui doit payer ?
- l'ancien propriétaire qui aurait dû faire cet entretien ?
- nous, avant l'arrivée du locataire ?
- le locataire à son entrée, ce qui n'est pas super

Merci pour vos retours,
JL

3 réponses

Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 667
Bonjour,
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Donc vous devez faire l'entretien annuel (ou auriez du le faire en Mars) et en donner le certificat au locataire.
Charge à lui de faire les entretiens annuels qui suivront.
Messages postés
448
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2021
3
Merci
Messages postés
26051
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 377
bonjour
Un locataire devant entrer au 1 juin 2018, nous devons faire faire l'entretien. Qui doit payer ?
- l'ancien propriétaire qui aurait dû faire cet entretien ?

non, car il n était plus propriétaire en mars 2018.

- nous, avant l'arrivée du locataire ?

Tout a fait, car le bailleur doit donner en location avec des appareils en parfait etat de fonctionnement.

- le locataire à son entrée, ce qui n'est pas super
Non, le locataire aura a faire l entretien en 2019

Cordialement

Messages postés
448
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2021
3
Merci, En fait, nous avons signé en janvier mais l'ancien propriétaire est resté locataire jusqu'à fin Mars 2018.
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 667
 l'ancien propriétaire est resté locataire jusqu'à fin Mars 2018.

Ha !!! vous auriez du exiger de lui l'entretien en tant que locataire !
Maintenant qu'il est parti c'est fichu; lui avez-vous rendu le dépôt de garantie ? c'est votre seule possibilité.
Messages postés
448
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2021
3
Il est donc trop tard, merci