État des lieux de sortie
Palud
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17 mai 2018 à 10:05
djivi38 Messages postés 52192 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 mai 2018 à 15:21
djivi38 Messages postés 52192 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 mai 2018 à 15:21
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bretecher
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17 mai 2018 à 11:42
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Bonjour
Si l'appartement était propre et qu'il n'y a que ces traces d'humidité déjà constatées l'agence doit vous reverser le dépôt de garantie.
Relisez bien tout l'état des lieux sortant! Qu'y a-t-il de noté pour ces traces: sale ou humidité? Envoyez un recommandé AR à l'agence
Si l'appartement était propre et qu'il n'y a que ces traces d'humidité déjà constatées l'agence doit vous reverser le dépôt de garantie.
Relisez bien tout l'état des lieux sortant! Qu'y a-t-il de noté pour ces traces: sale ou humidité? Envoyez un recommandé AR à l'agence
djivi38
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18 mai 2018 à 22:30
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bonsoir,
c'est la comparaison de l'EDLS que vous avez signé avec l'EDLE qua vous avez aussi signé qui déterminera si le bailleur peut faire des retenues ou non, à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi (lire mon petit topo).
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles dues à la VÉTUSTÉ étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Cordialement.
c'est la comparaison de l'EDLS que vous avez signé avec l'EDLE qua vous avez aussi signé qui déterminera si le bailleur peut faire des retenues ou non, à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi (lire mon petit topo).
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles dues à la VÉTUSTÉ étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Cordialement.
bretecher
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19 mai 2018 à 11:26
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Tout lu et bons renseignements.
Mais si l'appartement est loué par une agence, comme c'est le cas, c'est l'agence qui détient le DG et non le propriétaire.
L'agence s'occupe de tout
Mais si l'appartement est loué par une agence, comme c'est le cas, c'est l'agence qui détient le DG et non le propriétaire.
L'agence s'occupe de tout
Valenchantée
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19 mai 2018 à 12:35
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Bonjour,
L'agence est censée reverser le DG au bailleur, elle n'a pas le droit de le garder.
Cdlt
L'agence est censée reverser le DG au bailleur, elle n'a pas le droit de le garder.
Cdlt
Palud
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27 janvier 2020
19 mai 2018 à 12:43
19 mai 2018 à 12:43
Merci beaucoup pour tous ses renseignements !!
Je vous tiendrais au courant du suivi des événements :)
Je vous tiendrais au courant du suivi des événements :)
djivi38
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bretecher
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19 mai 2018 à 12:59
19 mai 2018 à 12:59
bonjour bretecher,
Souvent les agences conservent le DG (sur le compte des bailleurs), mais si les bailleurs le leur réclament elles doivent le leur donner.
bonjour Palud,
Oui oui, il est encore temps pour vous de porter réclamation. Les bailleurs doivent attendre l'AG (Assemblée Générale) des copropriétaires pour pouvoir faire la régularisation des charges : ils ont légalement gardé à cet effet jusqu'à 20% de 1 mois de loyer (hors charges), donc ils doivent faire la restitution du DG dans les temps (1 ou 2 mois après le rendu des clés), sous peine de devoir subir des pénalités de retard équivalentes à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (même commencé de 1 jour) :
+ ils tardent + ils vous doivent.
Et si problème : contactez (gratuit pour le demandeur) - après un courrier R+AR de réclamation resté 8 jours sans réponse - la commission départementale de conciliation (voir topo).
Exemple de teneur de courrier :
""Je vous mets en demeure de me restituer la somme de...(en chiffres et lettres) représentant l'intégralité de mon dépôt de garantie, à réception de la présente; à défaut je contacterai la la commission départementale de conciliation, et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance, où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Je vous rappelle également l'art 22 de la loi du 6/7/1989, modifié par la loi Alur du 27/3/2014, qui pénalise, au profit de tout locataire, tout bailleur qui ne respecte pas les délais de restitution du dépôt de garantie, de 10% du montant d'un loyer hors charge : à ce jour, vous me devez donc, en plus :
XY mois à partir de la fin de mon préavis en date du.... x 10% de... (montant du loyer hors charges), soit la somme de .... (en chiffres et lettres).
+ formule de politesse de votre choix.""
cdt.
Souvent les agences conservent le DG (sur le compte des bailleurs), mais si les bailleurs le leur réclament elles doivent le leur donner.
bonjour Palud,
Oui oui, il est encore temps pour vous de porter réclamation. Les bailleurs doivent attendre l'AG (Assemblée Générale) des copropriétaires pour pouvoir faire la régularisation des charges : ils ont légalement gardé à cet effet jusqu'à 20% de 1 mois de loyer (hors charges), donc ils doivent faire la restitution du DG dans les temps (1 ou 2 mois après le rendu des clés), sous peine de devoir subir des pénalités de retard équivalentes à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (même commencé de 1 jour) :
+ ils tardent + ils vous doivent.
Et si problème : contactez (gratuit pour le demandeur) - après un courrier R+AR de réclamation resté 8 jours sans réponse - la commission départementale de conciliation (voir topo).
Exemple de teneur de courrier :
""Je vous mets en demeure de me restituer la somme de...(en chiffres et lettres) représentant l'intégralité de mon dépôt de garantie, à réception de la présente; à défaut je contacterai la la commission départementale de conciliation, et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance, où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Je vous rappelle également l'art 22 de la loi du 6/7/1989, modifié par la loi Alur du 27/3/2014, qui pénalise, au profit de tout locataire, tout bailleur qui ne respecte pas les délais de restitution du dépôt de garantie, de 10% du montant d'un loyer hors charge : à ce jour, vous me devez donc, en plus :
XY mois à partir de la fin de mon préavis en date du.... x 10% de... (montant du loyer hors charges), soit la somme de .... (en chiffres et lettres).
+ formule de politesse de votre choix.""
cdt.
bretecher
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Valenchantée
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19 mai 2018 à 13:01
19 mai 2018 à 13:01
Oui et non. Tout dépend du contrat que le propriétaire a signé avec l'agence. '
J'ai un appartement en copropriété je m'en suis longtemps occupée seule.Maintenant il est en gestion totale par une agence en qui j'ai une extrême confiance.
Elle me prévient si travaux ou dégâts, m'envoie les devis. Au bout d'un moment je lui ai demandé de règler les charges au syndic de copropriété.
J'ai un appartement en copropriété je m'en suis longtemps occupée seule.Maintenant il est en gestion totale par une agence en qui j'ai une extrême confiance.
Elle me prévient si travaux ou dégâts, m'envoie les devis. Au bout d'un moment je lui ai demandé de règler les charges au syndic de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2018 à 11:46
17 mai 2018 à 12:11
En 4 ans il y a aussi la vétusté, il y a une grille de vétusté parfois indexé au bail sinon vous la trouverez sur google.
L'agence doit vous rendre votre dépôt de garantie. Un conseil : ne laissez pas traîner et envoyez un recommandé AR en mettant une date pour la rréponse
17 mai 2018 à 12:53
Une dernière chose ,
Est ce qu’il y a un délai pour la réclamation du dépôt de garanti ?
Et l’agence ne m’est elle pas redevable d’une certaine somme depuis l’etat des lieux de sortie ?
Bien cordialement
Modifié le 17 mai 2018 à 13:43
Pour les indemnités de retard :
"À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé." (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269)
Ils doivent donc rajouter 70% du loyer mensuel de pénalités de retard (60% si ils avaient 2 mois) en plus de votre dépot de garantie.
Marquez-le bien dans la lettre !!
17 mai 2018 à 14:33
Dites moi, dans la lettre de modèle ils parlent d’un état des lieux contradictoire; en quoi consiste t’il et est il nécessaire pour la restitution du dépôt de garanti ??
Et n’est il pas trop tard depuis le 14 octobre 2017 de le réclamer?
Cordialement