Annuler un compromis de vente par nouveau tuteur

cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 10:16 - Dernière réponse : cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention
- 10 juin 2018 à 18:01
Bonjour,
Mon père a été placé sous une tutelle nommée par l'état. Il est nécessaire de vendre sa maison pour payer l'ehpad où il réside.
La tutrice de l'époque a donc vendu sa maison à un certain prix 178 000 €(qui est en dessous de celui des 2 agences immobilière intervenues pour l'évaluation de son patrimoine 190 000 € et 200 000 €) - il n'y a pas eu interventions d'aucune agence entre l'acheteur et le vendeur, la demande de validation de la vente à ce prix a été acceptée par le Juge des Tutelles et le compromis a été signé le 17/1/2018.

Entre temps j'ai demandé a avoir la tutelle de mon père et cela m'a été accepté avant même que la signature de la vente définitive ait lieu.
Je précise que j'habite un département différent de celui de mon père et donc je n'ai plus affaire avec le précedent juge - De ce fait il m'a fallu demander l'autorisation au Tribunal dont je dépend pour avoir les pouvoirs de valider la vente définitive.
Or je ne suis pas d'accord sur le prix de vente qui a été appliqué, j'ai contacté une autre agence immobilière qui a évalué la maison, son environnement ses perspectives de vente et donc déclaré qu'on pouvait la vendre net vendeur au minimum entre 200 000 € et 210 000 €
Je considère donc qu'il y a eu abus de faiblesse envers mon père et que ses intérêts n'ont pas été respectés.
J'en ai informé ma Juge des Tutelles qui m'a demandé de bien étudier la situation et de lui faire part de ma décision finale.

Le notaire qui a participé à la signature du compromis me dit que je risque soit une exécution forcée si les acheteurs persistent à vouloir la maison (à ce prix là je doute qu'ils veuillent annuler) soit si d'un accord amiable on annule je devrais des dommages et intérêts qui s'élève à 8900 € pouvant être revus à la hausse ou à la baisse.

Il faut également noter qu'une maison similaire à celle de mes parents dans son quartier avec moins de prestations et en moins bon état vient d'être vendue à 208 000 € ce qui me permet également d'envisager que si les impôts se penchent sur la vente on pourrait être accusé de fraude fiscale..

J'aimerai donc savoir si je fais bien de poursuivre mon intention de vouloir vendre plus cher,quels sont réellement les risques financiers que devraient supporter mon père etc ...

merci pour votre réponse

Cordialement
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 17/05/2018 à 10:46
1
Merci
Bonjour

Le juge a validé 178K ; le notaire a raison vous risquez un proces pour exécution forcée
J'ai du mal a comprendre qu'au moment ou la vente était validé le juge n'avait pas déjà votre demande de chgt de tuteur mais bon c'est fait

La seule voie que je verrait serait de négocier avec l'acheteur (mais il faudra 'indemniser) en lui expliquant ce que vous écrivez (abus de faiblesse d'une personne sous tutelle etc ...donc long procès avant la vente)


L'écart net vendeur est de combien ? 208 frais d'agence inclut cela fait en gros 190 à 195 ?

Mais au fait
1) a qui est la maison ? (votre mere seule ou issue de la succession de votre père ?)
2) il y a bien deux notaire ? un pur votre mere et un pour les acheteurs
3) Quel prix net vendeur pensez vous vraiment pouvoir obtenir ?

4) est ce que les acheteurs vous on paru raisonnable (= prêt à discuter) ou complètement cons (borné au point de préférer un proces de 5 ans ?)

Merci Poisson92100 1

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cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 11:02
Bonjour et merci pour votre réponse,
je vais répondre à vos questions et bien vous expliquer ce qu'il en est :
Au moment où le juge a donné son accord pour la vente à 178K je n'avais pas encore fais ma demande pour devenir tutrice de mon père - je l'ai faite une fois le compromis signé et à ma grande surprise cela m'a été accordé immédiatement
Je n'avais avant la récupération de cette tutelle aucune information concernant le montant de la vente juste la tutrice m'avait informée de la vente.
Les acheteurs sont les voisins, fortement intéressés par cette maison de plein pied alors que la leur dispose des chambres à l'étage - Ce sont des gens qu'on pensait honnêtes, lors de l'hospitalisation de ma mère elle leur avait confié les clés pour qu'ils en assure la surveillance - à son décès et à la nomination de mon père sous tutelle l'ancienne tutrice leur avait laissé - et petite anecdote au passage je viens de récupérer ces clés car je me suis rendue à la maison la semaine dernière et ai constaté qu'ils occupaient le garage avec leur voiture et qu'en plus une des chambres avait été utilisée .. sans compter que depuis qu'ils ont signé le compromis ils se gênent pas pour intervenir dans la maison, triant et jetant (car en plus de la maison le mobilier leur a aussi été vendu) enfin bref ça c'est une autre histoire mais je leur ai adressé un recommandé pour les informer de mon mécontentement.
Donc il est certain qu'au prix du gâteau ils vont pas lâcher l'affaire.

d'après mes calculs si la vente se fait au minimum de ce qu'on peut en avoir (car il est certain qu'on peut aussi tenter une vente plus chère) l'écart de vente serait au moins 22K à 32K

La maison appartient à mon père en totalité depuis le décès de ma mère en 2016 (ils avaient opté pour la communauté universelle)
le compromis a été signé chez le notaire de la tutrice et normalement la vente doit être signée chez le notaire des acquéreurs

et pour terminer mes réponses, donc le prix net vendeur au plus bas que je pourrais obtenir serait entre 200K et 210K

après concernant un éventuel procès ça ne me dérangerait pas si vraiment je suis sure d'obtenir gain de cause et les finances de mon père actuellement permettent de tenir environ 2 ans

J'attends cet après un courrier de l'agence contactée qui me permettra d'appuyer mes dires envers ma juge et ma requête devrait être envoyée au plus tard demain.

Merci pour votre aide
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Ulpien1 1125 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 10/06/2018 à 11:11
1
Merci
Bonjour
La solution à votre problème dépend essentiellement du comportement des acquéreurs.
Pour ce qui est du juge des tutelles, son ordonnance vaut acceptation de la vente,mais n'impose aucune contrainte: vous n'êtes pas obligé de vendre selon l'accord qu'il a donné.
Pour ce qui est de l'annulation de l'ordonnance, le nouveau juge des tutelles ne peut pas l'annuler. Pour cela il faut déposer un recours devant le TGI.

Merci Ulpien1 1

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cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 18:01
Bonjour
Merci pour votre réponse - vous me donnez un nouvel élément à savoir que l'ordonnance délivrée ne peut pas être annulée par le nouveau juge des tutelles, pourtant quand j'ai fais ma 1ère requête pour lui en demander l'annulation, elle m'a répondu de bien me renseigner sur le pour et le contre en cas d'annulation, de lui en faire part de nouveau et qu'ensuite elle me donnerait réponse à ma requête -
de toutes façons sa réponse ne devrait plus tarder à présent, donc je vais bientôt savoir - ensuite j'aviserai le notaire de ma position - je sens que l'affair n'est pas prête d'être réglée, mais je tiendrais bon, je ne laisserai pas partir la maison à ce prix avant d'avoir tout tenté
merci et bonne fin de journée
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 12:38
0
Merci
bonjour
Un procès n'est jamais certains dans son résultat

Je comprend que même en intégrant les frais d'agence (on est d'accord) vous pensez vendre au moins 22K de plus -...


je ne vous conseille pas un procès mais je vous conseil de faire croire aux acheteurs que vous allez en faire un pour abus de faiblesse (etde reprendre toutes clés etc)
L'ex tutrice n'a pas de notaire c'est sensé etre celui de votre mere - c'est lui qui vous dit que vous risquiez une exécution forcée ?

vous n'avez pas répondu à la question sur les voisins acheteurs ? Sont ils accessibles à la négo ou sont ils intellectuellement borné voire déficients ?
cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 19:30
bonjour
oui vous avez bien compris le minimum net vendeur que je puisse récupérer ferait une différence de 22K par rapport au prix de vente actuel.
pour l'instant je suis subordonnée à l'autorisation de ma juge pour la suite à savoir soit elle me suit dans mes démarches (je viens de lui envoyer ma requête aux fins d'annulation avec preuves de l'agence immobilière que j'avais rencontrée), soit elle juge que ma demande n'est pas recevable et elle risque de m'autoriser alors à signer la vente finale.(ce qui me serait très désagréable) -
Donc actuellement oui le notaire en charge de l'affaire est celui de l'ancienne tutrice et oui c'est lui qui m'a parlé de l'exécution forcée ou soit un accord amiable avec dédommagements éventuels.
Donc concernant les voisins pour l'instant ils sont aussi dans l'attente de l'autorisation de ma juge pour la signature - je ne saurai vous dire s'ils seraient prêts à rallonger le prix pour obtenir la maison - je pense que je proposerai cette solution si la juge m'autorise à annuler le compromis. C'était des personnes très gentilles quand je les rencontrai avant que je devienne tutrice (je n'étais alors que la fille de mon père, ils avaient les clés de la maison laissées quand ma mère est partie à l'hôpital puis à son décès la tutrice de mon père leur a laissé car ils surveillaient la maison ...) donc oui là ils étaient gentils je n'avais pas à traiter avec eux !!! ça allait encore quand je suis devenue tutrice de mon père mais j'ai commencé à étudier le dossier de vente, pour le coup ça traine car je ne suis toujours pas autorisée à signer et pour cause ... je me suis rendue par surprise la semaine dernière à la maison et ai fais des découvertes désagréables, j'ai donc récupéré les clés et leur ai envoyé une lettre recommandée de mécontentement dans leurs agissements) pour le coup je pense que là je ne me suis pas fais des amis !!
après ils veulent tellement cette maison qu'il ne sera peut être pas impossible qu'ils ouvrent une négociation mais je ne peux en être sûre.
Il est certain que le motif d'abus de faiblesse sera largement prononcé s'ils tentent d'aller au procès ... mais je n'en suis pas encore là ! et le jour où ça arrivera je contacterai moi aussi un avocat pour savoir où je vais

merci
cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 19:42
Bonjour

Plus eu de réponse à mon post ??? personne pour me renseigner ou l'affaire est trop complexe peut-être ? peux -t-on m'obliger à signer une vente contre mon gré alors que je ne suis pas la tutrice du départ qui avait signé le compromis ? non seulement je considère que les intérêts de la personne protégée n'ont pas été respectés et donc qu'il y a eu abus de faiblesse mais en plus je ne veux pas être accusée de fraude fiscale lorsque les impôts s'apercevront que le bien a été vendu en dessous de sa valeur surtout par rapport à d'autres biens vendus dans le quartier

le notaire me menace toujours d'agir en forçant l'exécution, et moi suis toujours en attente de la décision de la juge des tutelles pour l'éventuelle annulation

merci pour vos réponses
kasom 25555 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 21:20
bonsoir

ou l'affaire est trop complexe peut-être ?

oui, à un moment il faut se résoudre à voir un avocat

le notaire me menace toujours d'agir en forçant l'exécution,

intéressant que le notaire vous menace , alors qu'en fait il a un rôle de conseil et dans un cas comme celui ci, il ne fait que ce qu'on lui demande, ( acheteur ou vendeur ) , il n' a pas pour prérogative de menacer de faire, il doit en attendre l'ordre de son client
cechris531 6 Messages postés jeudi 17 mai 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention > kasom 25555 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 21:29
bonsoir

merci pour votre réponse - c'est en effet ce que je me dis qu'à un moment il va falloir faire intervenir un avocat, déjà pour me défendre si je suis assignée à forcer l'exécution de la vente mais je pense qu'avant d'en arriver là, dès que j'ai la réponse de ma juge des tutelles si elle m'autorise à annuler la vente, là je ferai une belle lettre au notaire aux fins de lui expliquer ce que je compte invoquer devant un tribunal à moins que les acheteurs acceptent de payer plus cher (car cela vaudra sans doute mieux pour eux plutôt qu'un procès, mais je ne suis pas eux donc !!!)

encore merci de votre prompte réponse

bonne soirée
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