Titre de proprieté

foraille -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons mon mari et moi acheté un terrain ensemble pour y bâtir deux maisons que nous avons mis en location , voulant créer une sci l'une des maisons entrerai dans celle ci,on nous demande le titre de propriété est ce que le titre de propriété du terrain suffit?merci

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    est ce que le titre de propriété du terrain suffit?

    Réponse : NON

    Vous photocopiez votre imposition foncière de la maison et ainsi, vous prouverez que ce bâtiment vous appartient.

    Cdlt.
    0

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