Mis en demeure par un huissier, contestation?
Litanei
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A voir également:
- Mis en demeure par un huissier, contestation?
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
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- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Utilisateur anonyme
14 mai 2018 à 13:21
14 mai 2018 à 13:21
Bonjour,
Etes vous certaine qu'il n'existe pas de titre exécutoire ?
Etes vous certaine qu'il n'existe pas de titre exécutoire ?
Utilisateur anonyme
14 mai 2018 à 13:29
14 mai 2018 à 13:29
Je pense que ce montant inférieur correspond au découvert et à une petite utilisation du crédit renouvelable.
Payez en recommandé ce qui vous ait réclamé et attendez la suite s'il y en a une.
Payez en recommandé ce qui vous ait réclamé et attendez la suite s'il y en a une.
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14 mai 2018 à 14:40
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Élément supplémentaire:
j'ai contacté l'huissier par téléphone pour contester les frais, la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit, je cite:
"Vous devez une certaine somme au Crédit du Nord, les frais de recouvrement sont à votre charge"
j'ai contacté l'huissier par téléphone pour contester les frais, la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit, je cite:
"Vous devez une certaine somme au Crédit du Nord, les frais de recouvrement sont à votre charge"
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14 mai 2018 à 14:47
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Cette personne n'est pas au dessus des lois et j'affirme que vous ne devez pas 1 centime de plus que le principal.
Utilisateur anonyme
14 mai 2018 à 14:48
14 mai 2018 à 14:48
Voir ici :
- JEUDI 24 JUILLET 2014
Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.
https://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
- JEUDI 24 JUILLET 2014
Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.
https://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
14 mai 2018 à 13:23
Oui, l'huissier, lors de notre contact téléphonique, m'en a parlé comme d'une action qu'il pouvait intenter si je ne répondais pas favorablement au règlement amiable. D'autre part, il me semble qu'il s'agit d'une mention obligatoire sur la mise en demeure, si un titre exécutoire a été émis.
14 mai 2018 à 13:25
14 mai 2018 à 13:27
Quant au montant de la dette réclamé, inférieur à celui annoncé par téléphone, et sans précisions sur son origine? Est-ce un point contestable?
14 mai 2018 à 19:09
au quel cas, le juge condamnera au paiement des frais du recommandé, donc forcément l'huissier les mets.
14 mai 2018 à 19:10