Régularisation des charges locatives

Question

Bonjour, 

Moi et mon compagnon avons loué un appartement meublé de 53m2 avec 150 euros de la provision des charges pendant deux ans (de mars 2016 à février 2018).

L'appartement était en copropriété comptant au moins d'une trentaine d'appartements avec l'eau froide, une concierge, les espaces verts, l'ascenseur, etc et le chauffage électrique était individuel.

Nous avons quitté l'appartement  en fin février 2018 et le propriétaire m'a envoyé l'avis de taxe d'ordures ménagères pour les années 2016 et 2017 et m'a demandé de lui rembourser un montant d'environ 250 euros. 

Pendant notre location, il nous a jamais fait la régulairsation des charges locatives et nous non plus nous ne lui avons jamais demandé de le faire.

Je lui ai précisé que je n'avait pas l'intention de payer tant qu'il ne nous envoie pas les justificatifs de la régularisation annuelle des charges et lui ai fait la demande de ces justificatifs. Il m'a répondu alors "bon, ces taxes je vous en fait cadeau". 

Je me demande maintenant pour quel motif il renoncerait au remboursement des taxes d'ordures ménagres pour ne pas nous justifier de la régularisation des charges locatives (il n'est pas motivé de faire le calcul car il n'a pas de temps, ou cela prend trop de temps ou il y aurait un trop perçu peut-être?) 

Devant un refus du propriétaire de fournir les justificatifs de la régularisation annuelle, comment peut-on l'exiger?
S'il ne repond pas au courrier recommandé (il n'est jamais allé cherché notre CRAR antérieur), quelle sera la suite? 

En vous remerciant à l'avance, cordialement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Le bailleur vous doit ces régularisations qui, en plus, doivent être annuelles ! il ne faut jamais hésiter à relancer le bailleur quand ce n'est pas le cas.

Vous lui faites un nouveau recommandé avec mise en demeure que vous enverrez également en lettre simple (ou mieux : par mail si vous avez son adresse mail, avec avis de réception). 

Vous lui rappelez les faits, puis vous lui rappelez la loi, article 23 de la loi du 6 juillet 89 dont voici un extrait :

"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle"
"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
 
et, enfin, vous écrivez "en conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder à cette régularisation sous 48 heures, faute de quoi vous serez assigné devant le tribunal d'instance de (lieu du logement)".

NB : avant de l'assigner au tribunal, il est conseillé de s'adresser à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.

Cdlt

Régularisation des charges locatives

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters