Location et dépôt de garantie
zicco37
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2019
-
Modifié le 12 mai 2018 à 20:58
zicco37 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019 - 14 mai 2018 à 17:57
zicco37 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019 - 14 mai 2018 à 17:57
A voir également:
- Location et dépôt de garantie
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
13 mai 2018 à 00:22
13 mai 2018 à 00:22
bonjour,
non, il n'en a pas le droit, du moment que le contrat de location (nue OU meublée) est signé après la loi ALUR du 24/3/2014.
Article 22 loi 6/7/1989 :
Même avec une cuisine équipée, la nature du contrat de location NUE ne change pas, et donc, le montant du DG ne peut excéder 1 MOIS de loyer hors charges.
S'il s'agit d'une location meublée, avec la liste du mobilier annexée au bail, le DG ne peut excéder 2 MOIS de loyer hors charges.
Il n'y a que pour les locations saisonnières, qui ne sont pas soumises à la loi du 6/7/1989 comme les deux cas précédents sus nommés, que le DG est libre.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408
cdt.
non, il n'en a pas le droit, du moment que le contrat de location (nue OU meublée) est signé après la loi ALUR du 24/3/2014.
Article 22 loi 6/7/1989 :
Même avec une cuisine équipée, la nature du contrat de location NUE ne change pas, et donc, le montant du DG ne peut excéder 1 MOIS de loyer hors charges.
S'il s'agit d'une location meublée, avec la liste du mobilier annexée au bail, le DG ne peut excéder 2 MOIS de loyer hors charges.
Il n'y a que pour les locations saisonnières, qui ne sont pas soumises à la loi du 6/7/1989 comme les deux cas précédents sus nommés, que le DG est libre.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408
cdt.
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://www.inc-conso.fr/content/le-depot-de-garantie-en-10-questions
J'ai trouvé ceci :
https://www.inc-conso.fr/content/le-depot-de-garantie-en-10-questions
zicco37
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2019
12 mai 2018 à 23:19
12 mai 2018 à 23:19
Merci beaucoup mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2018 à 09:32
Donc c'est un gros mytho.
Je pense que je ne ferai pas affaires avec lui.
Bonne journée
Cordialement
13 mai 2018 à 10:44
13 mai 2018 à 11:23
Merci pour votre réponse rapide et limpide.
Cordialement
Bon dimanche
14 mai 2018 à 17:57
Bizarrement hier dimanche après midi le bailleur m'a laissé un message me disant que la visite de l'appartement etait annulée car du fait d'une convention ANAH et d'un crédit d'impôt qui en decoulait, il n'était pas en mesure de louer son bien à un locataire âgé de plus de 30 ans.
J'ai regardé partout mais a aucun endroit on ne parle d'une telle clause.
Avez vous une explication?
Merci
Cordialement