Location et dépôt de garantie

zicco37 Messages postés 9 Statut Membre -  
zicco37 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
A la recherche dun logement à louer je viens d'en trouver un qui m'intéresse mais le bailleur m'indique qu'en plus du dépôt de garantie d'un mois il demande l'équivalent d'un deuxième mois supplémentaire pour garantir l'équipement de la cuisine.
En a t il le droit?
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    non, il n'en a pas le droit, du moment que le contrat de location (nue OU meublée) est signé après la loi ALUR du 24/3/2014.

    Article 22 loi 6/7/1989 :

    Même avec une cuisine équipée, la nature du contrat de location NUE ne change pas, et donc, le montant du DG ne peut excéder 1 MOIS de loyer hors charges.

    S'il s'agit d'une location meublée, avec la liste du mobilier annexée au bail, le DG ne peut excéder 2 MOIS de loyer hors charges.

    Il n'y a que pour les locations saisonnières, qui ne sont pas soumises à la loi du 6/7/1989 comme les deux cas précédents sus nommés, que le DG est libre.

    voir :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

    https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408

    cdt.
    0
    1. zicco37 Messages postés 9 Statut Membre
       
      Merci beaucoup. C'est bien ce qui me semblait. Pourtant le bailleur m'indique que c'est sur les conseils d'un notaire qu'il pratique ainsi (??????)
      Donc c'est un gros mytho.
      Je pense que je ne ferai pas affaires avec lui.
      Bonne journée
      Cordialement
      0
    2. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
       
      demandez lui l'adresse de ce notaire et conseillez lui d'en changer car il est très mal conseillé et surtout hors la loi.Ne traitez pas avec lui vous n'aurez que des problemes
      0
    3. zicco37 Messages postés 9 Statut Membre
       
      J'avais bien l'intention de lâcher l'affaire. Pas envie de me compliquer la vie.
      Merci pour votre réponse rapide et limpide.
      Cordialement
      Bon dimanche
      0
    4. zicco37 Messages postés 9 Statut Membre
       
      Bonjour
      Bizarrement hier dimanche après midi le bailleur m'a laissé un message me disant que la visite de l'appartement etait annulée car du fait d'une convention ANAH et d'un crédit d'impôt qui en decoulait, il n'était pas en mesure de louer son bien à un locataire âgé de plus de 30 ans.
      J'ai regardé partout mais a aucun endroit on ne parle d'une telle clause.
      Avez vous une explication?
      Merci
      Cordialement
      0
  2. Gaston
     
    Bonjour
    J'ai trouvé ceci :
    https://www.inc-conso.fr/content/le-depot-de-garantie-en-10-questions
    -3
    1. zicco37 Messages postés 9 Statut Membre
       
      Merci beaucoup mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.
      0

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