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Construction limite de propriete

Lyly02 - 12 mai 2018 à 08:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mai 2018 à 10:51
Bonjour
Nous voisins construisent une maison en mitoyennete qui dominent la notre et qui est surélevée avec un toit terrasse sur la partie mitoyenne.ils ont donc pleine vue sur notre piscine.
Est ce légal?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 194
12 mai 2018 à 09:55
existe-t'il un Permis de construire?
Vérifier en Mairie si tout est conforme de ce coté là pour commencer

MAIS meme si c'est le cas ce serait en contradiction avec les articles
678 et suivants du code Civil concernant les servitudes de vue : recul
minimum de 1,90 m en vue droite

les détails Ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete


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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 12 mai 2018 à 10:51
Bonjour

Tout dépend si le toit terrasse est accessible et s'il y a des ouvertures du côté de la limite séparative. Si le toit n'est pas accessible et en l'absence d'ouverture en limite séparative, il ne devrait y avoir aucun recours possible

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