Construction limite de propriete

Lyly02 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Nous voisins construisent une maison en mitoyennete qui dominent la notre et qui est surélevée avec un toit terrasse sur la partie mitoyenne.ils ont donc pleine vue sur notre piscine.
Est ce légal?

2 réponses

  1.
    Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   196
     
    existe-t'il un Permis de construire?
    Vérifier en Mairie si tout est conforme de ce coté là pour commencer

    MAIS meme si c'est le cas ce serait en contradiction avec les articles
    678 et suivants du code Civil concernant les servitudes de vue : recul
    minimum de 1,90 m en vue droite

    les détails Ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete

    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Tout dépend si le toit terrasse est accessible et s'il y a des ouvertures du côté de la limite séparative. Si le toit n'est pas accessible et en l'absence d'ouverture en limite séparative, il ne devrait y avoir aucun recours possible

    0

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