Construction limite de propriete
Bonjour
Nous voisins construisent une maison en mitoyennete qui dominent la notre et qui est surélevée avec un toit terrasse sur la partie mitoyenne.ils ont donc pleine vue sur notre piscine.
Est ce légal?
Nous voisins construisent une maison en mitoyennete qui dominent la notre et qui est surélevée avec un toit terrasse sur la partie mitoyenne.ils ont donc pleine vue sur notre piscine.
Est ce légal?
2 réponses
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existe-t'il un Permis de construire?
Vérifier en Mairie si tout est conforme de ce coté là pour commencer
MAIS meme si c'est le cas ce serait en contradiction avec les articles
678 et suivants du code Civil concernant les servitudes de vue : recul
minimum de 1,90 m en vue droite
les détails Ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
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ModérateurBonjour
Tout dépend si le toit terrasse est accessible et s'il y a des ouvertures du côté de la limite séparative. Si le toit n'est pas accessible et en l'absence d'ouverture en limite séparative, il ne devrait y avoir aucun recours possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...