L'usufruitiere peut elle racheter la nu propriete
mamiblou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis l’usufruitière de ma propriété après le décès de mon mari mes enfants refuse la vente donc je souhaite leur racheté leur part le notaire dit que cela est impossible qui me m'informer car une pers la fait
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1 réponse
je suis l’usufruitière de ma propriété après le décès de mon mari
Cette propriété était-elle un bien propre appartenant uniquement à votre mari ?
Ou, au contraire, supposition étant faite que votre union soit placée soue le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette propriété a-t-elle été acquise pendant le mariage ?
Cette propriété était-elle un bien propre appartenant uniquement à votre mari ?
Ou, au contraire, supposition étant faite que votre union soit placée soue le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette propriété a-t-elle été acquise pendant le mariage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous repose la question dont je veux une réponse :
QUEL ETAIT VOTRE REGIME MATRIMONIAL ???