Un huissier peut il refuser tout arrangement
Résolu
kikiniou
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4 juin 2009 à 16:23
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 juil. 2018 à 16:30
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 juil. 2018 à 16:30
Bonjour,
Mon conjoint s'est retrouvé au chomage non indemnisé et nous n'avons pu payer 4 mensualités de notre crédits. Aujourd'hui l'organisme a transmis le dossier à un huissier qui refuse tout arrangement et me donne 15 jrs pour regler la dette sans quoi il usera de tout moyens pour récuperer la somme dûe; Est-ce légal?
Mon conjoint s'est retrouvé au chomage non indemnisé et nous n'avons pu payer 4 mensualités de notre crédits. Aujourd'hui l'organisme a transmis le dossier à un huissier qui refuse tout arrangement et me donne 15 jrs pour regler la dette sans quoi il usera de tout moyens pour récuperer la somme dûe; Est-ce légal?
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Eric Roig
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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"
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