Partage jardin
balastre
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 mai 2018 à 08:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 mai 2018 à 16:25
9 mai 2018 à 16:25
Bonjour,
Le règlement de copropriété et le bornage font foi.
Pour les modifier, il faut un vote de l'assemblée générale de copropriété à l'unanimité.
Donc, bon courage sauf si celui qui "se trouve lésé" fait une proposition financière suffisamment intéressante pour emporter le vote de l'autre.
NB : la copropriété à 2 c'est l'enfer (avis perso)
Le règlement de copropriété et le bornage font foi.
Pour les modifier, il faut un vote de l'assemblée générale de copropriété à l'unanimité.
Donc, bon courage sauf si celui qui "se trouve lésé" fait une proposition financière suffisamment intéressante pour emporter le vote de l'autre.
NB : la copropriété à 2 c'est l'enfer (avis perso)
rambouillet41
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10 mai 2018 à 08:56
10 mai 2018 à 08:56
Bonjour,
Il est possible qu'un bornage soit mais jamais transmis officiellement pour délimiter les lots. Dans ce cas, le cadastre n'est pas à jour et fait un partage approximatif et représenté par un pointillé...
Mais si vous avez acheté une maison en copropriété, il doit y avoir un RdC, sinon quelqu'un n'a pas fait son travail....
Question importante : vous ne l'avez pas ou il n'existe pas ? Pour répondre à cette question, dépensez 30€ auprès du service de la publicité foncière pour récupérer ce qui existe....
Il est possible qu'un bornage soit mais jamais transmis officiellement pour délimiter les lots. Dans ce cas, le cadastre n'est pas à jour et fait un partage approximatif et représenté par un pointillé...
Mais si vous avez acheté une maison en copropriété, il doit y avoir un RdC, sinon quelqu'un n'a pas fait son travail....
Question importante : vous ne l'avez pas ou il n'existe pas ? Pour répondre à cette question, dépensez 30€ auprès du service de la publicité foncière pour récupérer ce qui existe....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2018 à 23:21
Nous n'avons pas fait de règlement de copropriété. Mais les plans du géomètre sont très précis, avec les côtes et signatures des 2 copropriétaires et joint à l'acte.
Je vous remercie de votre réponse.
10 mai 2018 à 00:05
Donc vos 2 "lots" n'en sont pas et le partage du jardin n'est qu'indicatif sans aucune valeur légale.