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3 réponses
Josh Randall
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13 avril 2024
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9 mai 2018 à 14:32
9 mai 2018 à 14:32
mais la réponse est négative en off
Sans écrit la réponse n'a aucune valeur juridique.
la maison construite avant 1941 n'a pas de permis de construire et n'est donc pas officiellement à vocation d'habitation
Cela devrait être possible à vérifier en retrouvant l'acte notarié fait en 1941 à l'issue de la construction. Sinon voir avec le notaire s'il y a possibilité de retrouver les différents actes successifs ou voir au service de publicité foncière du département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
A savoir que l'obtention d'un permis de construire n'est devenu obligatoire qu'à partir de 1943.
Le vendeur a déposé une DP en février, celà a été refusé une première fois, nous n'avons pas vu la réponse (adressée au vendeur).
Le dossier est consultable en mairie.
13 mai 2018 à 12:10
En tout cas merci