Refus de division parcellaire en zone agricole
figa
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Bonjour,
nous avons le projet d'acheter dans une zone agricole, mais il faut une division de parcelle que la mairie refuse. Le bâti est déjà existant et nous ne prévoyons ni ne pouvons faire d'autres extensions. Plusieurs professionnels nous ont dit que le géomètre et le notaire pouvaient se passer légalement de l'accord de la mairie pour cette division. Le notaire refuse catégoriquement. Qu'en est il réellement?
Cdlt
nous avons le projet d'acheter dans une zone agricole, mais il faut une division de parcelle que la mairie refuse. Le bâti est déjà existant et nous ne prévoyons ni ne pouvons faire d'autres extensions. Plusieurs professionnels nous ont dit que le géomètre et le notaire pouvaient se passer légalement de l'accord de la mairie pour cette division. Le notaire refuse catégoriquement. Qu'en est il réellement?
Cdlt
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3 réponses
mais la réponse est négative en off
Sans écrit la réponse n'a aucune valeur juridique.
la maison construite avant 1941 n'a pas de permis de construire et n'est donc pas officiellement à vocation d'habitation
Cela devrait être possible à vérifier en retrouvant l'acte notarié fait en 1941 à l'issue de la construction. Sinon voir avec le notaire s'il y a possibilité de retrouver les différents actes successifs ou voir au service de publicité foncière du département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
A savoir que l'obtention d'un permis de construire n'est devenu obligatoire qu'à partir de 1943.
Le vendeur a déposé une DP en février, celà a été refusé une première fois, nous n'avons pas vu la réponse (adressée au vendeur).
Le dossier est consultable en mairie.
Le maire refuse ????
Donc vous aver dépose une DP en mairie pour la division de parcelle.
Que vous a répondu la mairie ?
Les écrits restent les paroles s’envolent.
Donc vous aver dépose une DP en mairie pour la division de parcelle.
Que vous a répondu la mairie ?
Les écrits restent les paroles s’envolent.
Bonjour,
Quel est le motif exact du refus de division par la mairie ?
C'est une division en vue de construire quelque chose ?
Quel est le motif exact du refus de division par la mairie ?
C'est une division en vue de construire quelque chose ?
Bonjour et merci pour les réponses Josh et dd,
oui la commission à l'urbanisme de la mairie en question a refusé cette division de parcelle. Les motifs sont pour le moment obscurs (je ne suis pas agriculteur, la maison construite avant 1941 n'a pas de permis de construire et n'est donc pas officiellement à vocation d'habitation, nous refusons systématiquement toute division de parcelle dans cette zone, ...).
Le vendeur ainsi que le notaire n'ont pour l'instant pas reçu la réponse officielle par écrit.
J'ai eu l'information en off. La personne qui m'a donné cette info m'a aussi signifié que le notaire et le géomètre pouvaient se passer de l'accord de la mairie pour diviser la parcelle. Cela est parfaitement légal a t'il précisé.
Bref je n'y comprends plus rien, d'autant plus que le notaire lorsque je lui ai parlé de cette info s'est moqué de moi et a dit que c'était absolument impossible de procéder ainsi, il m'a parlé de nullité de l'acte.
C'est un terrain sur lequel je ne projette aucun agrandissement, ni construction quelconque. Nous aimerons simplement vivre sur ce terrain et faire "revivre" la terre en nous lançant dans le bio, de manière officieuse, ayant déjà une autre activité professionnelle. Maintenant s'il faut que je dépose un dossier à la MSA et officialise mon projet agricole, je le ferais. La personne qui m'a renseigné sur le verdict de la commission avait l'air de dire que cela serait un plus pour mon dossier mais que la division serait aussi refusée...
Voila voila
oui la commission à l'urbanisme de la mairie en question a refusé cette division de parcelle. Les motifs sont pour le moment obscurs (je ne suis pas agriculteur, la maison construite avant 1941 n'a pas de permis de construire et n'est donc pas officiellement à vocation d'habitation, nous refusons systématiquement toute division de parcelle dans cette zone, ...).
Le vendeur ainsi que le notaire n'ont pour l'instant pas reçu la réponse officielle par écrit.
J'ai eu l'information en off. La personne qui m'a donné cette info m'a aussi signifié que le notaire et le géomètre pouvaient se passer de l'accord de la mairie pour diviser la parcelle. Cela est parfaitement légal a t'il précisé.
Bref je n'y comprends plus rien, d'autant plus que le notaire lorsque je lui ai parlé de cette info s'est moqué de moi et a dit que c'était absolument impossible de procéder ainsi, il m'a parlé de nullité de l'acte.
C'est un terrain sur lequel je ne projette aucun agrandissement, ni construction quelconque. Nous aimerons simplement vivre sur ce terrain et faire "revivre" la terre en nous lançant dans le bio, de manière officieuse, ayant déjà une autre activité professionnelle. Maintenant s'il faut que je dépose un dossier à la MSA et officialise mon projet agricole, je le ferais. La personne qui m'a renseigné sur le verdict de la commission avait l'air de dire que cela serait un plus pour mon dossier mais que la division serait aussi refusée...
Voila voila
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas merci