Refus de division parcellaire en zone agricole

figa - Modifié le 7 mai 2018 à 20:21
 figa - 13 mai 2018 à 12:10
Bonjour,
nous avons le projet d'acheter dans une zone agricole, mais il faut une division de parcelle que la mairie refuse. Le bâti est déjà existant et nous ne prévoyons ni ne pouvons faire d'autres extensions. Plusieurs professionnels nous ont dit que le géomètre et le notaire pouvaient se passer légalement de l'accord de la mairie pour cette division. Le notaire refuse catégoriquement. Qu'en est il réellement?
Cdlt

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
9 mai 2018 à 14:32
mais la réponse est négative en off 

Sans écrit la réponse n'a aucune valeur juridique.

la maison construite avant 1941 n'a pas de permis de construire et n'est donc pas officiellement à vocation d'habitation

Cela devrait être possible à vérifier en retrouvant l'acte notarié fait en 1941 à l'issue de la construction. Sinon voir avec le notaire s'il y a possibilité de retrouver les différents actes successifs ou voir au service de publicité foncière du département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

A savoir que l'obtention d'un permis de construire n'est devenu obligatoire qu'à partir de 1943.

Le vendeur a déposé une DP en février, celà a été refusé une première fois, nous n'avons pas vu la réponse (adressée au vendeur)
.
Le dossier est consultable en mairie.
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Merci pour ces réponses, je vais aller en mairie pour consulter le dossier et voire avec les vendeurs s'il y a eut un acte notarié fait à l'issue de la construction de la maison.
En tout cas merci
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