Est-ce un acte sous seing privé ? (compromis)
lalitavistara
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lalitavistara Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vends actuellement un terrain et je suis passée devant un notaire pour le compromis de vente le 26 janvier 2018.
Je n'arrive pas à savoir s'il s'agit d'un acte sous seing privé ou d'une acte notarié, quelles sont les caractéristiques de l'un et de l'autre ?
En première page, il y a directement écrit "compromis de vente d'immeuble entre les sousignés XX et XX" et le tampon de l'étude du notaire ; il n'y a pas écrit "le 26 janvier 2018, etc etc + nom du notaire".
Ensuite à l'intérieur de l'acte, il est écrit "Les parties devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immo ont parfaite connaissance que la forme sous signatures privées du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire inscrire au Livre foncier compétent. en conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou réitérer la convention par acte authentique dans les 6 mois qui suivent les présentes conformément à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au livre foncier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice, mais devra assigner la partie défaillante aux fins de réitération dans ledit délai de six mois (->je ne comprends pas cette dernière phrase). A défaut les présentes deviennent caduques de plein droit. Les parties averties déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées".
--> Je suis presque sûre qu'il s'agit d'un acte sous seing privé mais pouvez-vous svp me le confirmer ?
Par ailleurs, si c'est bien le cas, et si mon acquéreur ne se manifeste pas d'ici là, le compromis sera donc bien annulé ?
Pour information : je n'ai pas de nouvelles de l'acheteur et le notaire ne prend pas la peine de me répondre malgré 7 relances par téléphone en 1 mois et demi + 1 mail...
Si l'acte devait être caduc, le notaire doit-il effectuer un courrier ou autre chose ? De mon côté, dois-je faire un courrier quelconque ou laisser mourir l'affaire ?
Beaucoup de questions j'en suis consciente, mais je vous remercie par avance de vos réponses ! (NB : je précise que je vis en Alsace, s'il y a un droit local qui prévaut...).
Très bonne fin de journée
Je vends actuellement un terrain et je suis passée devant un notaire pour le compromis de vente le 26 janvier 2018.
Je n'arrive pas à savoir s'il s'agit d'un acte sous seing privé ou d'une acte notarié, quelles sont les caractéristiques de l'un et de l'autre ?
En première page, il y a directement écrit "compromis de vente d'immeuble entre les sousignés XX et XX" et le tampon de l'étude du notaire ; il n'y a pas écrit "le 26 janvier 2018, etc etc + nom du notaire".
Ensuite à l'intérieur de l'acte, il est écrit "Les parties devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immo ont parfaite connaissance que la forme sous signatures privées du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire inscrire au Livre foncier compétent. en conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou réitérer la convention par acte authentique dans les 6 mois qui suivent les présentes conformément à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au livre foncier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice, mais devra assigner la partie défaillante aux fins de réitération dans ledit délai de six mois (->je ne comprends pas cette dernière phrase). A défaut les présentes deviennent caduques de plein droit. Les parties averties déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées".
--> Je suis presque sûre qu'il s'agit d'un acte sous seing privé mais pouvez-vous svp me le confirmer ?
Par ailleurs, si c'est bien le cas, et si mon acquéreur ne se manifeste pas d'ici là, le compromis sera donc bien annulé ?
Pour information : je n'ai pas de nouvelles de l'acheteur et le notaire ne prend pas la peine de me répondre malgré 7 relances par téléphone en 1 mois et demi + 1 mail...
Si l'acte devait être caduc, le notaire doit-il effectuer un courrier ou autre chose ? De mon côté, dois-je faire un courrier quelconque ou laisser mourir l'affaire ?
Beaucoup de questions j'en suis consciente, mais je vous remercie par avance de vos réponses ! (NB : je précise que je vis en Alsace, s'il y a un droit local qui prévaut...).
Très bonne fin de journée
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2 réponses
Bonjour,
C'est un acte sous signature privée, bien que notarié, car il n'est pas publié au service de publicité foncière. Seul, l'acte authentique le sera.
Mais de toute manière sous signature privée (on ne parle plus de "sous seing privé" depuis 2016) ou pas, un compromis engage pareillement les parties.
Si l'acquéreur ne se manifeste pas dans les délais fixés par le compromis, on demande au notaire de le convoquer formellement.
Cdlt
C'est un acte sous signature privée, bien que notarié, car il n'est pas publié au service de publicité foncière. Seul, l'acte authentique le sera.
Mais de toute manière sous signature privée (on ne parle plus de "sous seing privé" depuis 2016) ou pas, un compromis engage pareillement les parties.
Si l'acquéreur ne se manifeste pas dans les délais fixés par le compromis, on demande au notaire de le convoquer formellement.
Cdlt
Bonjour Valenchantée
il n' y a pas d'acte sous seing privé notarié.Il<n'y a que deux types d'acte:
l'acte sous seing privé et l'acte authentique (notarié ou administratif).
Même s'il est rédigé par un notaire, un compromis demeure un acte sous seing privé, le notaire n'instrumentant pas en le rédigeant.
Quant à l'appellation sous signature privée, je la laisse de côté tant que le mot seing ne sera pas supprimé par l'Académie!
Bonne soirée à vous! Au fait avez-vous trouvé un emploi dans votre formation?
il n' y a pas d'acte sous seing privé notarié.Il<n'y a que deux types d'acte:
l'acte sous seing privé et l'acte authentique (notarié ou administratif).
Même s'il est rédigé par un notaire, un compromis demeure un acte sous seing privé, le notaire n'instrumentant pas en le rédigeant.
Quant à l'appellation sous signature privée, je la laisse de côté tant que le mot seing ne sera pas supprimé par l'Académie!
Bonne soirée à vous! Au fait avez-vous trouvé un emploi dans votre formation?
Bonjour Ulpien,
Il ne s'agit pas de l'Académie mais du Code civil, article 1372 modifié par une ordonnance de 2016.
Quant à l'acte sous signature privée, il semblerait qu'il existe aussi chez le notaire, à moins que cette juriste de PAP se trompe ?
Voir ci-après : "Ne soyez pas surpris, si le notaire qualifie d'acte sous signature privée le compromis de vente que vous signez chez lui, car il n'est pas obligatoire de le publier au service de le publicité foncière. Il reste alors qualifié d'acte sous signature privée, bien que rédigé par le notaire et signé en sa présence."
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-qu-un-acte-sous-seing-prive/a19902
L'acte n'est alors pas signé par le notaire, mais simplement rédigé par lui.
Non, pas d'emploi dans ma formation ... et c'est pas faute de chercher ... mais on demande toujours de l'expérience, à quoi ça sert donc de se former ??!!
Merci d'avoir demandé ... ;)
Bonne journée du 8 mai ...
Val
Il ne s'agit pas de l'Académie mais du Code civil, article 1372 modifié par une ordonnance de 2016.
Quant à l'acte sous signature privée, il semblerait qu'il existe aussi chez le notaire, à moins que cette juriste de PAP se trompe ?
Voir ci-après : "Ne soyez pas surpris, si le notaire qualifie d'acte sous signature privée le compromis de vente que vous signez chez lui, car il n'est pas obligatoire de le publier au service de le publicité foncière. Il reste alors qualifié d'acte sous signature privée, bien que rédigé par le notaire et signé en sa présence."
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-qu-un-acte-sous-seing-prive/a19902
L'acte n'est alors pas signé par le notaire, mais simplement rédigé par lui.
Non, pas d'emploi dans ma formation ... et c'est pas faute de chercher ... mais on demande toujours de l'expérience, à quoi ça sert donc de se former ??!!
Merci d'avoir demandé ... ;)
Bonne journée du 8 mai ...
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela confirme ce que je pensais, malheureusement le notaire ignore mes appels et mails :-(
Je n'ai pas précisé que le compromis contient la clause suivante : l'acquéreur n'est pas tenu d'acheter tant que son permis de construire n'est pas accepté.
Si, à l'issue des 6 mois, il n'a toujours pas de permis, le compromis est tout de même caduc ?
Merci, très bonne soirée.