Est-ce un acte sous seing privé ? (compromis)
lalitavistara
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2018
-
7 mai 2018 à 20:18
lalitavistara Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 8 mai 2018 à 16:04
lalitavistara Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 8 mai 2018 à 16:04
A voir également:
- Modèle compromis de vente licence taxi
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Licence taxi gratuite mairie ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Imposition vente licence taxi - Forum Impôts
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
7 mai 2018 à 20:33
7 mai 2018 à 20:33
Bonjour,
C'est un acte sous signature privée, bien que notarié, car il n'est pas publié au service de publicité foncière. Seul, l'acte authentique le sera.
Mais de toute manière sous signature privée (on ne parle plus de "sous seing privé" depuis 2016) ou pas, un compromis engage pareillement les parties.
Si l'acquéreur ne se manifeste pas dans les délais fixés par le compromis, on demande au notaire de le convoquer formellement.
Cdlt
C'est un acte sous signature privée, bien que notarié, car il n'est pas publié au service de publicité foncière. Seul, l'acte authentique le sera.
Mais de toute manière sous signature privée (on ne parle plus de "sous seing privé" depuis 2016) ou pas, un compromis engage pareillement les parties.
Si l'acquéreur ne se manifeste pas dans les délais fixés par le compromis, on demande au notaire de le convoquer formellement.
Cdlt
7 mai 2018 à 20:58
Cela confirme ce que je pensais, malheureusement le notaire ignore mes appels et mails :-(
Je n'ai pas précisé que le compromis contient la clause suivante : l'acquéreur n'est pas tenu d'acheter tant que son permis de construire n'est pas accepté.
Si, à l'issue des 6 mois, il n'a toujours pas de permis, le compromis est tout de même caduc ?
Merci, très bonne soirée.
8 mai 2018 à 12:18
8 mai 2018 à 16:04