Est-ce un acte sous seing privé ? (compromis)

lalitavistara Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 7 mai 2018 à 20:18
lalitavistara Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 8 mai 2018 à 16:04
Bonjour,

Je vends actuellement un terrain et je suis passée devant un notaire pour le compromis de vente le 26 janvier 2018.
Je n'arrive pas à savoir s'il s'agit d'un acte sous seing privé ou d'une acte notarié, quelles sont les caractéristiques de l'un et de l'autre ?

En première page, il y a directement écrit "compromis de vente d'immeuble entre les sousignés XX et XX" et le tampon de l'étude du notaire ; il n'y a pas écrit "le 26 janvier 2018, etc etc + nom du notaire".

Ensuite à l'intérieur de l'acte, il est écrit "Les parties devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immo ont parfaite connaissance que la forme sous signatures privées du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire inscrire au Livre foncier compétent. en conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou réitérer la convention par acte authentique dans les 6 mois qui suivent les présentes conformément à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au livre foncier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice, mais devra assigner la partie défaillante aux fins de réitération dans ledit délai de six mois (->je ne comprends pas cette dernière phrase). A défaut les présentes deviennent caduques de plein droit. Les parties averties déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées".

--> Je suis presque sûre qu'il s'agit d'un acte sous seing privé mais pouvez-vous svp me le confirmer ?

Par ailleurs, si c'est bien le cas, et si mon acquéreur ne se manifeste pas d'ici là, le compromis sera donc bien annulé ?

Pour information : je n'ai pas de nouvelles de l'acheteur et le notaire ne prend pas la peine de me répondre malgré 7 relances par téléphone en 1 mois et demi + 1 mail...

Si l'acte devait être caduc, le notaire doit-il effectuer un courrier ou autre chose ? De mon côté, dois-je faire un courrier quelconque ou laisser mourir l'affaire ?

Beaucoup de questions j'en suis consciente, mais je vous remercie par avance de vos réponses ! (NB : je précise que je vis en Alsace, s'il y a un droit local qui prévaut...).

Très bonne fin de journée

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 mai 2018 à 20:33
Bonjour,

C'est un acte sous signature privée, bien que notarié, car il n'est pas publié au service de publicité foncière. Seul, l'acte authentique le sera.

Mais de toute manière sous signature privée (on ne parle plus de "sous seing privé" depuis 2016) ou pas, un compromis engage pareillement les parties.

Si l'acquéreur ne se manifeste pas dans les délais fixés par le compromis, on demande au notaire de le convoquer formellement.

Cdlt
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lalitavistara Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018
7 mai 2018 à 20:58
Bonjour Valenchantée et merci pour cette réponse rapide !

Cela confirme ce que je pensais, malheureusement le notaire ignore mes appels et mails :-(

Je n'ai pas précisé que le compromis contient la clause suivante : l'acquéreur n'est pas tenu d'acheter tant que son permis de construire n'est pas accepté.

Si, à l'issue des 6 mois, il n'a toujours pas de permis, le compromis est tout de même caduc ?

Merci, très bonne soirée.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 mai 2018 à 12:18
Il faut que le notaire constate que le permis n'a pas été accordé. Pour ça, il faut qu'il demande de manière formelle à l'acquéreur. S'il ne se bouge pas, c'est à vous de le faire bouger, au besoin par un recommandé.
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lalitavistara Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018
8 mai 2018 à 16:04
Très bien, je vous remercie !
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