Vente maison et citerne enterrée non aux normes.

Tom1953 - 7 mai 2018 à 20:29
kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 - 12 mai 2018 à 14:53
Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'une maison ancienne possédant une citerne à fioul extérieure enterrée.
Il nous semble que les contrôles obligatoire, mise de double enveloppe avec moyen de contrôle de l'étanchéité, n'ont pas été faits. Pouvons nous exiger sur le compromis de vente une retenue et la responsabilité du vendeur si la cuve fuit?
C'est étonnant que le DPE énergétique ne mentionne nullement ces conformités de cuve.

1 réponse

kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 8 818
7 mai 2018 à 22:06
bonsoir

Pouvons nous exiger

Sur le forum les bénévoles que nous sommes demandent ( et non exigent quoique ..) un minimum de savoir vivre ; ie utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse

manque de temps ou de place certainement ....
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quicestceluila Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018
9 mai 2018 à 21:03
Bonsoir,
Fausse manipulation du clavier.
Evidemment qu'il manque le merci d'avance.
Une réponse juridique à ma question m'aurait par contre interessé.
Cordialement
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kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 8 818
10 mai 2018 à 23:14
Une réponse juridique à ma question m'aurait par contre interessé

ça nous l'avions bien compris , mais sans la politesse de base ça ne motive pas

ensuite ; pour la réponse strictement juridique voyez un avocat , et oui c'est payant ...

une réponse : non le DPE ne contrôle pas la cuve ; il ferait comment ??

vous pouvez émettre des réserves sur le compromis, mais comment vous vérifiez que la cuve ne fuit pas ??

soit vous payez quelqu'un qui va "déterrer " la cuve et la vérifier , et vous notez sur le compromis les réserves : qui contrôle, qui paye, et qui répare en cas de fuite ; soit vous n'achetez pas

il n'y a aucune obligation en la matière, vous achetez un bien d'occasion
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quicestceluila Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018
11 mai 2018 à 20:00
Bonjour,
Merci.
J'ai pu discuter avec un juriste. Pour le contrôle de l'étanchéité de la cuve à fioul , obligatoire tous les 5 ans et devant avoir une double enveloppe depuis 2010 (chose qu'elle ne semble pas avoir) et un dispositif de détection de fuite, je pourrais m'adresser à la DREAL de la région qui contacterait un diagnostiqueur. Le prix de ce contrôle serait à déduire du prix d'achat.

Nota pour info: Le contrôle d'étanchéité se fait en mettant la cuve sous légère pression et en mesurant le débit de fuite en Pascal par seconde.

Une fuite sur une cuve à fioul est quelque chose de fréquent et pouvant être excessivement coûteux si la nape phréatique est atteinte.

En achetant un bien d'occasion, si des contrôles sont obligatoires, même si aucun contrôle étatique vérifiant que les contrôles ont été effectués n'est fait, il est clair que l'équipement doit être aux normes et cela doit être mentionné dans le compromis de vente.

Bonne soirée
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kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 8 818
12 mai 2018 à 14:53
En achetant un bien d'occasion, si des contrôles sont obligatoires, même si aucun contrôle étatique vérifiant que les contrôles ont été effectués n'est fait, il est clair que l'équipement doit être aux normes et cela doit être mentionné dans le compromis de vente.

désolé, je persiste : il n'y a pas de contrôle obligatoire des cuves enterrées, avant une vente,

les normes: arrffff comme pour l'électricité les acheteurs exigent un système auc normes alors que c'est impossible

conclusion: vous négociez votre prix mais vous ne pouvez rien imposer au vendeur
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