Location d'une aire de parking
Résolu
mt
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, Je vous prie de me dire si l'article L 442-6-4 de la loi du 29 juillet 1998 du Code de la Construction et de l'Habitaion s'applique aussi aux logements appartenant au Société d'Economie Mixte ?
J'attends votre réponse avec intérêt. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Etant donné que le Titre VIII concerne les dispositions spécifiques aux sociétés mixtes et que le chapitre I précise quels sont les textes applicables à ces sociétés et que l'article L 442-6-4 n'y figure pas (alors que, par exemple, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 y figurent), je dirais que non cet article ne s'applique pas aux sociétés mixtes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020465973/2018-05-06/
Cdlt
Etant donné que le Titre VIII concerne les dispositions spécifiques aux sociétés mixtes et que le chapitre I précise quels sont les textes applicables à ces sociétés et que l'article L 442-6-4 n'y figure pas (alors que, par exemple, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 y figurent), je dirais que non cet article ne s'applique pas aux sociétés mixtes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020465973/2018-05-06/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sûr, vous avez raison : pour avoir une réponse juste encore faut-il poser la bonne question.
La voici : mon bailleur est une SEM auprès de laquelle je loue un appartement et un parking "indissociable" me dit la SEM du logement. Or ce parking ne m'est d'aucune utilité car je ne possède plus de véhicule d'une part et d'autre part, depuis 4 ou 5 ans, aucun véhicule ne stationne à cet étage du silo à voitures sous peine d'être vandalisé sous 48 heures...je ne peux donc même pas le proposer à ceux qui viennent me rendre visite. Puis-je et grâce à quel article de loi renoncer à cet emplacement de parking et obtenir ainsi la suppression des loyer et charges afférents au dit parking. J'espère avoir été plus claire et espère votre réponse. Courtoisement vôtre.
Bon, la loi est ce qu'elle est. Par contre, j'ai trouvé cette réponse ministérielle qui va dans votre sens : la SEM louant des logements dits "sociaux", elle ne peut vous obliger à louer également une place de parking.
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019809.html
J'utiliserai les outils que vous m'avez indiqués en espérant faire aboutir ma demande.
Courtoisement.
mt