Durée de preavis
m-Hlne
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6 mai 2018 à 08:47
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 mai 2018 à 15:22
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2 réponses
cristali
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6 mai 2018 à 08:53
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bonjour, normalement 3 mois ou 1 mois si zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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djivi38
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6 mai 2018 à 15:22
6 mai 2018 à 15:22
bonjour,
un divorce n'est pas un motif de préavis réduit.
Location meublée : préavis = 1 mois
Location nue : préavis = 3 mois sauf cas de préavis réduit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre de date à date à la réception de votre courrier R + AR -ou le jour de la remise en main propre de votre courrier de congé ou le jour du passage d'un huissier que vous aurez mandaté à vos seuls frais)
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis.
Si clause solidaire dans le contrat de location : si le titulaire du bail restant dans le logement ne paye pas ou paye incomplètement loyers & charges, le titulaire sortant reste solidaire jusqu'au prononcé du divorce (en cas de mariage, et jusqu'à 6 mois après la fin du préavis si non mariés).
Le DG (= Dépôt de Garantie) sera rendu (entièrement ou partiellement) au dernier titulaire du bail sortant : à vous de vous arranger ensemble.
EDLS (= État Des Lieux Sortant) : sera fait uniquement lors du départ du dernier titulaire du bail.
Cdt.
un divorce n'est pas un motif de préavis réduit.
Location meublée : préavis = 1 mois
Location nue : préavis = 3 mois sauf cas de préavis réduit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre de date à date à la réception de votre courrier R + AR -ou le jour de la remise en main propre de votre courrier de congé ou le jour du passage d'un huissier que vous aurez mandaté à vos seuls frais)
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis.
Si clause solidaire dans le contrat de location : si le titulaire du bail restant dans le logement ne paye pas ou paye incomplètement loyers & charges, le titulaire sortant reste solidaire jusqu'au prononcé du divorce (en cas de mariage, et jusqu'à 6 mois après la fin du préavis si non mariés).
Le DG (= Dépôt de Garantie) sera rendu (entièrement ou partiellement) au dernier titulaire du bail sortant : à vous de vous arranger ensemble.
EDLS (= État Des Lieux Sortant) : sera fait uniquement lors du départ du dernier titulaire du bail.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...