Durée de preavis

m-Hlne -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais savoir la durée de mon préavis au près de mon bailleur logement social pour une rupture de bail pour cause de divorce.

Cordialement.

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    bonjour,

    un divorce n'est pas un motif de préavis réduit.
    Location meublée : préavis = 1 mois
    Location nue : préavis = 3 mois sauf cas de préavis réduit.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

    Le préavis démarre de date à date à la réception de votre courrier R + AR -ou le jour de la remise en main propre de votre courrier de congé ou le jour du passage d'un huissier que vous aurez mandaté à vos seuls frais)

    Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis.
    Si clause solidaire dans le contrat de location : si le titulaire du bail restant dans le logement ne paye pas ou paye incomplètement loyers & charges, le titulaire sortant reste solidaire jusqu'au prononcé du divorce (en cas de mariage, et jusqu'à 6 mois après la fin du préavis si non mariés).

    Le DG (= Dépôt de Garantie) sera rendu (entièrement ou partiellement) au dernier titulaire du bail sortant : à vous de vous arranger ensemble.

    EDLS (= État Des Lieux Sortant) : sera fait uniquement lors du départ du dernier titulaire du bail.

    Cdt.
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