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3 réponses
Faux,
Pour saisir il faut un jugement et celui ci n'est pas prescrit.
Négociez un échéancier.
Encore un juriste du dimanche en avance...
Pour saisir il faut un jugement et celui ci n'est pas prescrit.
Négociez un échéancier.
Encore un juriste du dimanche en avance...
Bonjour 974
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
Délais légal pour réclamer de l'argent dû c'est 2 ans maximum pour un particulier, 5 ans pour un professionnelle, et 10 ans pour l'etat Français. Donc tu es hors délais tu n'as donc plus à payer, ils auraient dû se réveiller avant.
C'est facile de dire ya 12ans vous ne devient ça !!!
c'est pour ça que il y a des loi !
C'est facile de dire ya 12ans vous ne devient ça !!!
c'est pour ça que il y a des loi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...