Expulsion d'un cabinet de soin

FF - 1 mai 2018 à 05:25
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 1 mai 2018 à 14:43
bonjour,

je suis locataire d'un cabinet de soins au sein d'un centre de thérapies alternatives depuis juillet 2016 pour 3ans et je suis expulsée sans délai pour avoir refusée une augmentation de loyer passant de 300€ à 850€ par mois. Mon bail est en cours et mes loyers payés mais la propriétaire nous a tous expulsé après nous avoir informé de la modification des loyers et laissé 4 jours pour signer le nouveau contrat.
ayant refusée, je n'ai plus de lieu pour recevoir mes clients.
que dois je faire car on ne prend pas ma plainte au commissariat alors que tout le monde me dit qu'elle n'a pas le droit de faire cela.
En attendant je suis sans local professionnel et elle a mis tout mon matériel professionnel dehors!
merci de votre réponse
bien cordialement
Mme F

3 réponses

Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 194
1 mai 2018 à 13:19
totalement Illégal tout ça!
et même scandaleux !

il semble adapté de contacter
rapidement unAvocat près de chez vous
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Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 194
Modifié le 1 mai 2018 à 13:42
personne meme le Propriétaire
n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord

et Surtout pas prendre possession d'objets dont VOUS etes
propriétaire!

Il faut donc porter plainte pour vol avec effraction -délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende-

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523

ceci est un Délit dont la plainte ne peut pas être refusée par les Autorités

sinon faites un Courrier direct au Procureur

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seb1342 Messages postés 191 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 49
1 mai 2018 à 05:59
Bonjour.

C'est totalement illégal d'augmenter les loyers d'un coup comme ça.
Du moment que vous avez votre bail en cours, que les loyers sont payés, vous êtes chez vous.

Elle vous a expulsée comment ? Mis toutes vos affaires dehors ?
Un bail d'etat de sortie des lieux ?

Le bail est encore à votre nom, elle n'a pas le droit du tout.
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 389
Modifié le 1 mai 2018 à 12:59
bonjour seb,

"Un bail d'etat de sortie des lieux ? "
on ne dit pas "un bail d'état de sortie des lieux" on dit un "état des lieux sortant" (EDLS) c'est suffisant !!
:-)
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 034 > djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
1 mai 2018 à 13:08
bonjour seb
fait gaffe aux mots sinon djivi dégaine son topo :o)
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 389 > xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
1 mai 2018 à 14:05
bonjour xplom,

perdu ! je n'ai pas de topo pour les locaux professionnels ;-))
Bon 1er mai à tous !
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 034
1 mai 2018 à 14:43
c'est là
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7803809-la-fete-du-travail#p7803818
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