Expulsion d'un cabinet de soin

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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,

je suis locataire d'un cabinet de soins au sein d'un centre de thérapies alternatives depuis juillet 2016 pour 3ans et je suis expulsée sans délai pour avoir refusée une augmentation de loyer passant de 300€ à 850€ par mois. Mon bail est en cours et mes loyers payés mais la propriétaire nous a tous expulsé après nous avoir informé de la modification des loyers et laissé 4 jours pour signer le nouveau contrat.
ayant refusée, je n'ai plus de lieu pour recevoir mes clients.
que dois je faire car on ne prend pas ma plainte au commissariat alors que tout le monde me dit qu'elle n'a pas le droit de faire cela.
En attendant je suis sans local professionnel et elle a mis tout mon matériel professionnel dehors!
merci de votre réponse
bien cordialement
Mme F

3 réponses

  1. Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   196
     
    totalement Illégal tout ça!
    et même scandaleux !

    il semble adapté de contacter
    rapidement unAvocat près de chez vous
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  2. Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   196
     
    personne meme le Propriétaire
    n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord

    et Surtout pas prendre possession d'objets dont VOUS etes
    propriétaire!

    Il faut donc porter plainte pour vol avec effraction -délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende-

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523

    ceci est un Délit dont la plainte ne peut pas être refusée par les Autorités

    sinon faites un Courrier direct au Procureur

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  3. seb1342 Messages postés 206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    Bonjour.

    C'est totalement illégal d'augmenter les loyers d'un coup comme ça.
    Du moment que vous avez votre bail en cours, que les loyers sont payés, vous êtes chez vous.

    Elle vous a expulsée comment ? Mis toutes vos affaires dehors ?
    Un bail d'etat de sortie des lieux ?

    Le bail est encore à votre nom, elle n'a pas le droit du tout.
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    1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
       
      bonjour seb,

      "Un bail d'etat de sortie des lieux ? "
      on ne dit pas "un bail d'état de sortie des lieux" on dit un "état des lieux sortant" (EDLS) c'est suffisant !!
      :-)
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      1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 067 > djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        bonjour seb
        fait gaffe aux mots sinon djivi dégaine son topo :o)
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      2. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441 > xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        bonjour xplom,

        perdu ! je n'ai pas de topo pour les locaux professionnels ;-))
        Bon 1er mai à tous !
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    2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 067
       
      c'est là
      https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7803809-la-fete-du-travail#p7803818
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