Expulsion d'un cabinet de soin
FF
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
je suis locataire d'un cabinet de soins au sein d'un centre de thérapies alternatives depuis juillet 2016 pour 3ans et je suis expulsée sans délai pour avoir refusée une augmentation de loyer passant de 300€ à 850€ par mois. Mon bail est en cours et mes loyers payés mais la propriétaire nous a tous expulsé après nous avoir informé de la modification des loyers et laissé 4 jours pour signer le nouveau contrat.
ayant refusée, je n'ai plus de lieu pour recevoir mes clients.
que dois je faire car on ne prend pas ma plainte au commissariat alors que tout le monde me dit qu'elle n'a pas le droit de faire cela.
En attendant je suis sans local professionnel et elle a mis tout mon matériel professionnel dehors!
merci de votre réponse
bien cordialement
Mme F
je suis locataire d'un cabinet de soins au sein d'un centre de thérapies alternatives depuis juillet 2016 pour 3ans et je suis expulsée sans délai pour avoir refusée une augmentation de loyer passant de 300€ à 850€ par mois. Mon bail est en cours et mes loyers payés mais la propriétaire nous a tous expulsé après nous avoir informé de la modification des loyers et laissé 4 jours pour signer le nouveau contrat.
ayant refusée, je n'ai plus de lieu pour recevoir mes clients.
que dois je faire car on ne prend pas ma plainte au commissariat alors que tout le monde me dit qu'elle n'a pas le droit de faire cela.
En attendant je suis sans local professionnel et elle a mis tout mon matériel professionnel dehors!
merci de votre réponse
bien cordialement
Mme F
3 réponses
totalement Illégal tout ça!
et même scandaleux !
il semble adapté de contacter
rapidement unAvocat près de chez vous
et même scandaleux !
il semble adapté de contacter
rapidement unAvocat près de chez vous
personne meme le Propriétaire
n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord
et Surtout pas prendre possession d'objets dont VOUS etes
propriétaire!
Il faut donc porter plainte pour vol avec effraction -délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
ceci est un Délit dont la plainte ne peut pas être refusée par les Autorités
sinon faites un Courrier direct au Procureur
n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord
et Surtout pas prendre possession d'objets dont VOUS etes
propriétaire!
Il faut donc porter plainte pour vol avec effraction -délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
ceci est un Délit dont la plainte ne peut pas être refusée par les Autorités
sinon faites un Courrier direct au Procureur
Bonjour.
C'est totalement illégal d'augmenter les loyers d'un coup comme ça.
Du moment que vous avez votre bail en cours, que les loyers sont payés, vous êtes chez vous.
Elle vous a expulsée comment ? Mis toutes vos affaires dehors ?
Un bail d'etat de sortie des lieux ?
Le bail est encore à votre nom, elle n'a pas le droit du tout.
C'est totalement illégal d'augmenter les loyers d'un coup comme ça.
Du moment que vous avez votre bail en cours, que les loyers sont payés, vous êtes chez vous.
Elle vous a expulsée comment ? Mis toutes vos affaires dehors ?
Un bail d'etat de sortie des lieux ?
Le bail est encore à votre nom, elle n'a pas le droit du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...