Expulsion d'un cabinet de soin
FF
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1 mai 2018 à 05:25
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 1 mai 2018 à 14:43
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 1 mai 2018 à 14:43
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Stupid
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1 mai 2018 à 13:19
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totalement Illégal tout ça!
et même scandaleux !
il semble adapté de contacter
rapidement unAvocat près de chez vous
et même scandaleux !
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Stupid
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Modifié le 1 mai 2018 à 13:42
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personne meme le Propriétaire
n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord
et Surtout pas prendre possession d'objets dont VOUS etes
propriétaire!
Il faut donc porter plainte pour vol avec effraction -délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
ceci est un Délit dont la plainte ne peut pas être refusée par les Autorités
sinon faites un Courrier direct au Procureur
n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord
et Surtout pas prendre possession d'objets dont VOUS etes
propriétaire!
Il faut donc porter plainte pour vol avec effraction -délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
ceci est un Délit dont la plainte ne peut pas être refusée par les Autorités
sinon faites un Courrier direct au Procureur
seb1342
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1 mai 2018 à 05:59
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Bonjour.
C'est totalement illégal d'augmenter les loyers d'un coup comme ça.
Du moment que vous avez votre bail en cours, que les loyers sont payés, vous êtes chez vous.
Elle vous a expulsée comment ? Mis toutes vos affaires dehors ?
Un bail d'etat de sortie des lieux ?
Le bail est encore à votre nom, elle n'a pas le droit du tout.
C'est totalement illégal d'augmenter les loyers d'un coup comme ça.
Du moment que vous avez votre bail en cours, que les loyers sont payés, vous êtes chez vous.
Elle vous a expulsée comment ? Mis toutes vos affaires dehors ?
Un bail d'etat de sortie des lieux ?
Le bail est encore à votre nom, elle n'a pas le droit du tout.
djivi38
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Modifié le 1 mai 2018 à 12:59
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bonjour seb,
"Un bail d'etat de sortie des lieux ? "
on ne dit pas "un bail d'état de sortie des lieux" on dit un "état des lieux sortant" (EDLS) c'est suffisant !!
:-)
"Un bail d'etat de sortie des lieux ? "
on ne dit pas "un bail d'état de sortie des lieux" on dit un "état des lieux sortant" (EDLS) c'est suffisant !!
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xplom
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1 mai 2018 à 13:08
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bonjour seb
fait gaffe aux mots sinon djivi dégaine son topo :o)
fait gaffe aux mots sinon djivi dégaine son topo :o)
djivi38
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xplom
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1 mai 2018 à 14:05
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bonjour xplom,
perdu ! je n'ai pas de topo pour les locaux professionnels ;-))
Bon 1er mai à tous !
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xplom
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1 mai 2018 à 14:43
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c'est là
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7803809-la-fete-du-travail#p7803818
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7803809-la-fete-du-travail#p7803818