Fraude à la carte bleue et ma banque refuse de m'e
Résolu
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 avril 2024
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27 avril 2018 à 18:58
27 avril 2018 à 18:58
Bonjour,
Comment inciter une banque à rembourser les opérations frauduleuses passées sur un compte ?
Selon l’article L133-24 et l’article L133-18, votre banque est tenu de vous rembourser le paiement des fraudes sur votre compte bancaire. Cependant si celle-ci prouve votre négligence ou que vous êtes à l’origine des paiements dits « frauduleux », elle est en droit de refuser le remboursement… pire de déposer plainte contre vous pour déclaration mensongère.
Ci-dessous, voici les articles de loi obligeant votre banque à vous rembourser la fraude sur votre compte bancaire.
Article L133-24
• Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38
L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article.
Article L133-18
• Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 (V)
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 (ci-dessus), le prestataire de services de paiement du payeur (la banque) rembourse immédiatement au payeur (vous-même) le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Et un petit ...MERCI... aurait été apprécié...
Comment inciter une banque à rembourser les opérations frauduleuses passées sur un compte ?
Selon l’article L133-24 et l’article L133-18, votre banque est tenu de vous rembourser le paiement des fraudes sur votre compte bancaire. Cependant si celle-ci prouve votre négligence ou que vous êtes à l’origine des paiements dits « frauduleux », elle est en droit de refuser le remboursement… pire de déposer plainte contre vous pour déclaration mensongère.
Ci-dessous, voici les articles de loi obligeant votre banque à vous rembourser la fraude sur votre compte bancaire.
Article L133-24
• Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38
L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article.
Article L133-18
• Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 (V)
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 (ci-dessus), le prestataire de services de paiement du payeur (la banque) rembourse immédiatement au payeur (vous-même) le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Et un petit ...MERCI... aurait été apprécié...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2018 à 17:11