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27 avril 2018 à 12:57
27 avril 2018 à 12:57
Bonjour
si la voiture appartient à 2 personnes
la personne non poursuivi à le droit de réclamer sa part.
si d'autres créanciers ce sont joint à la saisie du véhicule
par le même huissier, ou un autre
la répartition du prix de vente se fait entre tout les créanciers.
si la voiture appartient à 2 personnes
la personne non poursuivi à le droit de réclamer sa part.
si d'autres créanciers ce sont joint à la saisie du véhicule
par le même huissier, ou un autre
la répartition du prix de vente se fait entre tout les créanciers.
Utilisateur anonyme
28 avril 2018 à 11:45
28 avril 2018 à 11:45
Bonjour,
or dans le droit il est possible de saisir la totalité de la somme et que la deuxième personnes sur la carte grise porte plainte sur la personne principale pour récupérer sa part.
Vous lisez trop de Picsou...plainte pour quel motif et préjudice ? on ne dépose pas plainte pour ça, une plainte concerne le pénal.
or dans le droit il est possible de saisir la totalité de la somme et que la deuxième personnes sur la carte grise porte plainte sur la personne principale pour récupérer sa part.
Vous lisez trop de Picsou...plainte pour quel motif et préjudice ? on ne dépose pas plainte pour ça, une plainte concerne le pénal.
28 avril 2018 à 01:36
Je n'ai pas dit que la voiture appartient à deux personnes mais quelle est nommée sur la carte grise.
C'est moi seule qui a permis la saisi de ce véhicule.
Si l'huissier à plusieurs dossier, suis je prioritaire ?
Merci
28 avril 2018 à 10:38
sauf en ce qui concerne les frais, puisque si c'est vous qui avez engagé les frais pour la procédure, le prix de vente viendra en priorité rembourser les frais