Répartition des saisies d'un huissier
Clarck
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
suite à une décision juridique de 2009 concernant une dette que l'on avait envers moi cette personne s'est révélée insaisissable la seule chose à saisir était donc sa voiture en dernier recours par un huissier.
La carte grise a donc été bloquée en préfecture cette carte grise comportait deux noms.
L'huissier m'indique à la suite de la saisie de la voiture que lors de la vente il ne pourra pas me remettre la totalité de la somme puisqu'il doit laisser la part à la deuxième personne or dans le droit il est possible de saisir la totalité de la somme et que la deuxième personnes sur la carte grise porte plainte sur la personne principale pour récupérer sa part.
L'huissier ayant plusieurs dossiers contre cette personne se peut-il qu'il préfère répartir les sommes entre plusieurs dossiers et en a t-il le droit sachant que la carte grise a été bloquée pour mon dossier.
que puis-je exiger ?
merci d'avance
suite à une décision juridique de 2009 concernant une dette que l'on avait envers moi cette personne s'est révélée insaisissable la seule chose à saisir était donc sa voiture en dernier recours par un huissier.
La carte grise a donc été bloquée en préfecture cette carte grise comportait deux noms.
L'huissier m'indique à la suite de la saisie de la voiture que lors de la vente il ne pourra pas me remettre la totalité de la somme puisqu'il doit laisser la part à la deuxième personne or dans le droit il est possible de saisir la totalité de la somme et que la deuxième personnes sur la carte grise porte plainte sur la personne principale pour récupérer sa part.
L'huissier ayant plusieurs dossiers contre cette personne se peut-il qu'il préfère répartir les sommes entre plusieurs dossiers et en a t-il le droit sachant que la carte grise a été bloquée pour mon dossier.
que puis-je exiger ?
merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
si la voiture appartient à 2 personnes
la personne non poursuivi à le droit de réclamer sa part.
si d'autres créanciers ce sont joint à la saisie du véhicule
par le même huissier, ou un autre
la répartition du prix de vente se fait entre tout les créanciers. -
Bonjour,
or dans le droit il est possible de saisir la totalité de la somme et que la deuxième personnes sur la carte grise porte plainte sur la personne principale pour récupérer sa part.
Vous lisez trop de Picsou...plainte pour quel motif et préjudice ? on ne dépose pas plainte pour ça, une plainte concerne le pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...