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Bornage contradictoire qui paie ?

hlianthe - 26 avril 2018 à 13:06
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 avril 2018 à 13:59
dans le cadre d'un bornage contradictoire,qui doit payer le géomètre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 avril 2018 à 13:37
Voir ici :

http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf

L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »

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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
26 avril 2018 à 13:59
c'est celui qui commande qui paye.
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