Bornage contradictoire qui paie ?

hlianthe -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
dans le cadre d'un bornage contradictoire,qui doit payer le géomètre?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Voir ici :

    http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf

    L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
    bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »

    1
    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      c'est celui qui commande qui paye.
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour à toi aussi.

    0
    1. hlianthe
       
      bonjour Marley et merci de me communiquer l'info si tu l'as!!! qui doit payer le géomêtre ds le cadre d'un bornage contradictoire?
      0

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