Bornage contradictoire qui paie ?
hlianthe
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26 avril 2018 à 13:06
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 avril 2018 à 13:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 avril 2018 à 13:37
Modifié le 26 avril 2018 à 13:37
Voir ici :
http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf
L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »
http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf
L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »
26 avril 2018 à 13:59