Bornage contradictoire qui paie ?

hlianthe -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 avr. 2018 à 13:59

dans le cadre d'un bornage contradictoire,qui doit payer le géomètre?

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Utilisateur anonyme

Voir ici :

http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf

L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 384

c'est celui qui commande qui paye.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour à toi aussi.

hlianthe

bonjour Marley et merci de me communiquer l'info si tu l'as!!! qui doit payer le géomêtre ds le cadre d'un bornage contradictoire?

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