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2 réponses
Voir ici :
http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf
L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »
http://www.geometre-gard-chivas.fr/_lib_medias/files/22-180.pdf
L’article 646 du Code civil régit le bornage : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au
bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs »
bern29
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c'est celui qui commande qui paye.
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