Véranda attenante au mur de séparation

jardinier - 26 avril 2018 à 09:09
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 26 avril 2018 à 09:36
Bonjour; mon voisin a créé une véranda attenante au mur de séparation des deux parcelles surplombant ainsi mon jardin avec deux grandes ouvertures qui donnent directement dans mon jardin.Construite sans autorisation ni déclaration il se retrouve dans la (légalité) vu que rien n a été contester dans les 3 ans suivant. Ma maison était alors en rénovation.
Concernant la vue qu il a alors sur mon jardin, j apprends qu il peu lui être acquis une servitude de vue si je ne fais rien constater. Si je décide de vendre ma maison , il se peu alors qu il y ait une décote due a sa véranda.
Que puis je faire et vers qui me retourner ?

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
Modifié le 26 avril 2018 à 09:43
le délai de contestation évoqué Concerne le recours en rapport avec
les règles d'Urbanisme

mais là ils'agit de regles issues du Code Civil contre lesqueles on peut procéder
encore

Il s'agit de l'article 678 et suivants du Code

voir détails ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete

et ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

Sur ces fondements, mettre le voisin en
demeure par recommandé + AR de supprimer les
vues illégales dans un délai bref sinon porter
l'affaire au Médiateur/Tribunal compétent

L'acquisition de la servitude ne se fait qu'au bout de 30 ans ininterrompus

On peut également signaler en Mairie l'infraction urbanistique puisque
la prescription -actuellement passée à six ans- ne court qu'à partir
du moment où le délit est constaté



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