Véranda attenante au mur de séparation
jardinier
-
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour; mon voisin a créé une véranda attenante au mur de séparation des deux parcelles surplombant ainsi mon jardin avec deux grandes ouvertures qui donnent directement dans mon jardin.Construite sans autorisation ni déclaration il se retrouve dans la (légalité) vu que rien n a été contester dans les 3 ans suivant. Ma maison était alors en rénovation.
Concernant la vue qu il a alors sur mon jardin, j apprends qu il peu lui être acquis une servitude de vue si je ne fais rien constater. Si je décide de vendre ma maison , il se peu alors qu il y ait une décote due a sa véranda.
Que puis je faire et vers qui me retourner ?
Concernant la vue qu il a alors sur mon jardin, j apprends qu il peu lui être acquis une servitude de vue si je ne fais rien constater. Si je décide de vendre ma maison , il se peu alors qu il y ait une décote due a sa véranda.
Que puis je faire et vers qui me retourner ?
1 réponse
-
le délai de contestation évoqué Concerne le recours en rapport avec
les règles d'Urbanisme
mais là ils'agit de regles issues du Code Civil contre lesqueles on peut procéder
encore
Il s'agit de l'article 678 et suivants du Code
voir détails ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
et ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Sur ces fondements, mettre le voisin en
demeure par recommandé + AR de supprimer les
vues illégales dans un délai bref sinon porter
l'affaire au Médiateur/Tribunal compétent
L'acquisition de la servitude ne se fait qu'au bout de 30 ans ininterrompus
On peut également signaler en Mairie l'infraction urbanistique puisque
la prescription -actuellement passée à six ans- ne court qu'à partir
du moment où le délit est constaté
La législation juridique et financière évolue en permanence...