Véranda attenante au mur de séparation
jardinier
-
26 avril 2018 à 09:09
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 26 avril 2018 à 09:36
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 26 avril 2018 à 09:36
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JiGéGé
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Modifié le 26 avril 2018 à 09:43
Modifié le 26 avril 2018 à 09:43
le délai de contestation évoqué Concerne le recours en rapport avec
les règles d'Urbanisme
mais là ils'agit de regles issues du Code Civil contre lesqueles on peut procéder
encore
Il s'agit de l'article 678 et suivants du Code
voir détails ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
et ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Sur ces fondements, mettre le voisin en
demeure par recommandé + AR de supprimer les
vues illégales dans un délai bref sinon porter
l'affaire au Médiateur/Tribunal compétent
L'acquisition de la servitude ne se fait qu'au bout de 30 ans ininterrompus
On peut également signaler en Mairie l'infraction urbanistique puisque
la prescription -actuellement passée à six ans- ne court qu'à partir
du moment où le délit est constaté
les règles d'Urbanisme
mais là ils'agit de regles issues du Code Civil contre lesqueles on peut procéder
encore
Il s'agit de l'article 678 et suivants du Code
voir détails ici http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
et ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Sur ces fondements, mettre le voisin en
demeure par recommandé + AR de supprimer les
vues illégales dans un délai bref sinon porter
l'affaire au Médiateur/Tribunal compétent
L'acquisition de la servitude ne se fait qu'au bout de 30 ans ininterrompus
On peut également signaler en Mairie l'infraction urbanistique puisque
la prescription -actuellement passée à six ans- ne court qu'à partir
du moment où le délit est constaté