Responsabilité et caution : problème d'humidité
dropedi
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24 avril 2018 à 10:12
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 avril 2018 à 17:20
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 avril 2018 à 17:20
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Poisson92100
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1 octobre 2024
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24 avril 2018 à 12:26
24 avril 2018 à 12:26
Bonjour
Je comprend que juridiquement vous n'avez aucune preuve (un mél cela ne compte pas) que vous avez signalé le pb quasi à votre arrivé
Je comprend que juridiquement vous n'avez aucune preuve (un mél cela ne compte pas) que vous avez signalé le pb quasi à votre arrivé
djivi38
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24 avril 2018 à 14:53
24 avril 2018 à 14:53
bonjour,
ce qui compte, pour la restitution du DG (art. 22 Loi du 6/7/1989) = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire), c'est ce qui sera écrit sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) en comparaison avec l'EDLE (Entrant), SAUF SI vous avez fait un courrier R+AR (la preuve dont parle Poisson post 1) à votre bailleur pour lui signaler l'apparition des ces taches d'humidité.
Pour les tribunaux, un courriel n'est qu'un début de preuve; autrement dit : "mieux que rien, mais insuffisant".
D'un autre côté, tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 de la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre locataires et bailleurs)
ET
<< Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) pour les entretiens non locatifs.
==> Faire quand même un courrier R+AR à votre bailleur et copie à l'agence rappelant brièvement (le recto d'une feuille A4 doit suffire) :
- l'état des murs décrits dans vos courriels de... (dates)
- les obligations du bailleur (avec les références des articles de loi)
- et en demandant réparation de la cause de cette humidité et la réfection ultérieure des murs
- et l'installation d'une VMC dans la salle de bains.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que votre bailleur a bien reçu vos courriers (copie à l'agence si agence).
II - Ou mieux, envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, et gardez-le précieusement dans votre dossier location avec votre copie initiale.
Quand vous quitterez ce logement et ferez l'EDLS avec votre bailleur ou avec l'agence, ne le signez pas si on vous reproche les marques d'humidité sur les murs (*).... en espérant toutefois ne pas recevoir une convocation d'un huissier mandaté par votre bailleur (ce serait son droit), au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée pour faire l'EDLS (à frais partagés dans ce cas supposé).
(*) art. 3-2 loi 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que reçu, sauf preuve contraire
Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
--> l'EDLS a été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration]
--> ET a été signé de toutes les parties prenantes
--> ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
--> ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
--> ET le montant des réparations doit être justifié (devis ou facture de professionnels)
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
ce qui compte, pour la restitution du DG (art. 22 Loi du 6/7/1989) = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire), c'est ce qui sera écrit sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) en comparaison avec l'EDLE (Entrant), SAUF SI vous avez fait un courrier R+AR (la preuve dont parle Poisson post 1) à votre bailleur pour lui signaler l'apparition des ces taches d'humidité.
Pour les tribunaux, un courriel n'est qu'un début de preuve; autrement dit : "mieux que rien, mais insuffisant".
D'un autre côté, tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 de la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre locataires et bailleurs)
ET
<< Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) pour les entretiens non locatifs.
==> Faire quand même un courrier R+AR à votre bailleur et copie à l'agence rappelant brièvement (le recto d'une feuille A4 doit suffire) :
- l'état des murs décrits dans vos courriels de... (dates)
- les obligations du bailleur (avec les références des articles de loi)
- et en demandant réparation de la cause de cette humidité et la réfection ultérieure des murs
- et l'installation d'une VMC dans la salle de bains.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que votre bailleur a bien reçu vos courriers (copie à l'agence si agence).
II - Ou mieux, envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, et gardez-le précieusement dans votre dossier location avec votre copie initiale.
Quand vous quitterez ce logement et ferez l'EDLS avec votre bailleur ou avec l'agence, ne le signez pas si on vous reproche les marques d'humidité sur les murs (*).... en espérant toutefois ne pas recevoir une convocation d'un huissier mandaté par votre bailleur (ce serait son droit), au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée pour faire l'EDLS (à frais partagés dans ce cas supposé).
(*) art. 3-2 loi 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que reçu, sauf preuve contraire
Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
--> l'EDLS a été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration]
--> ET a été signé de toutes les parties prenantes
--> ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
--> ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
--> ET le montant des réparations doit être justifié (devis ou facture de professionnels)
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,
Merci pour les réponses !
djivi38, j'imagine que cette procédure (d'envoyer un recommandé maintenant plusieurs mois après les faits) est moins pour avoir valeur juridique (puisque comme le dit Poisson92100, je n'ai pas d'autre preuve que les emails envoyés et répondus dans ma boite mail), mais plus pour avoir un effet dissuasif envers l'agence et montrer que je ne me laisserai pas faire dans le cas où ils me chercheraient des poux ?
Ou est-ce que envoyer ce recommandé, même longtemps après, fait preuve aux yeux de la loi ?
Merci pour les réponses !
djivi38, j'imagine que cette procédure (d'envoyer un recommandé maintenant plusieurs mois après les faits) est moins pour avoir valeur juridique (puisque comme le dit Poisson92100, je n'ai pas d'autre preuve que les emails envoyés et répondus dans ma boite mail), mais plus pour avoir un effet dissuasif envers l'agence et montrer que je ne me laisserai pas faire dans le cas où ils me chercheraient des poux ?
Ou est-ce que envoyer ce recommandé, même longtemps après, fait preuve aux yeux de la loi ?
djivi38
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24 avril 2018 à 17:20
24 avril 2018 à 17:20
C'est en tout cas ce que je ferais :
- pour rappeler à votre bailleur qu'il n'a encore rien fait depuis votre 1° courriel (début de preuve), donc n'a pas respecté ses devoirs d'entretien des lieux loués (Code civil) ni de pose d'une VMC dans la SdB,
- pour une éventuelle suite judiciaire (avant ou après votre EDLS) pour montrer que vous vous êtes inquiété de ce problème dès votre entrée,
- pour (enfin !) prendre légalement date.
À vous de voir !
cdt.
- pour rappeler à votre bailleur qu'il n'a encore rien fait depuis votre 1° courriel (début de preuve), donc n'a pas respecté ses devoirs d'entretien des lieux loués (Code civil) ni de pose d'une VMC dans la SdB,
- pour une éventuelle suite judiciaire (avant ou après votre EDLS) pour montrer que vous vous êtes inquiété de ce problème dès votre entrée,
- pour (enfin !) prendre légalement date.
À vous de voir !
cdt.