Servitude de vue
ihccoc
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison mitoyenne en ville il y a 10 mois, dotée d'une terrasse surélevée sur jardin. Nous y faisons encore des travaux et nous avons fait refaire cette terrasse (les carreaux de sol ont été remplacés par du bois). Pour ces travaux nous avons du éliminer une treille en bout de terrasse qui servait de pare vue pour le voisin. Sans attendre que les travaux soient terminés le voisin nous a menacé d'un recours estimant qu'en refaisant à l'identique la terrasse nous ne respections pas les exigences de l'article 678 du code civil, point qu'il n'avait pas exigé de notre vendeur lorsque celui ci a fait faire cette terrasse. Nous lui avons indiqué que nous allions mettre un pare vue dans les limites fixées par les textes mais il en refuse le principe et exige que notre terrasse soit réduite en longueur. IL précise qu'il dispose d'un délai de 30 ans pour aller devant le tribunal. Quels sont nos droits étant précisé que notre acte de vente ne précise aucune servitude ? Pouvons nous poursuivre nos travaux en remettant la terrasse à l'identique avec un pare vue et selon quelles modalités (dimensions du pare vue? positionnement?)?
Merci
J'ai acheté une maison mitoyenne en ville il y a 10 mois, dotée d'une terrasse surélevée sur jardin. Nous y faisons encore des travaux et nous avons fait refaire cette terrasse (les carreaux de sol ont été remplacés par du bois). Pour ces travaux nous avons du éliminer une treille en bout de terrasse qui servait de pare vue pour le voisin. Sans attendre que les travaux soient terminés le voisin nous a menacé d'un recours estimant qu'en refaisant à l'identique la terrasse nous ne respections pas les exigences de l'article 678 du code civil, point qu'il n'avait pas exigé de notre vendeur lorsque celui ci a fait faire cette terrasse. Nous lui avons indiqué que nous allions mettre un pare vue dans les limites fixées par les textes mais il en refuse le principe et exige que notre terrasse soit réduite en longueur. IL précise qu'il dispose d'un délai de 30 ans pour aller devant le tribunal. Quels sont nos droits étant précisé que notre acte de vente ne précise aucune servitude ? Pouvons nous poursuivre nos travaux en remettant la terrasse à l'identique avec un pare vue et selon quelles modalités (dimensions du pare vue? positionnement?)?
Merci
2 réponses
Ihccoc
Merci pour cette réponse encourageante mais pouvez vous me donner les références réglementaires sur lesquelles je peux m'appuyer car j'ai face à moi des procéduriers ? J'ai effectivement des photos de la terrasse avant nos travaux mais elles ne couvrent pas tous les angles de vue. A bientot
Bonjour,
il est tout à fait possible de construire une terrasse en limite ou à moins de 1m90 de celle ci.
pour supprimer la vue, il faut poser un "brise vue" en limite. Mais si les règles d'urbanisme limite la hauteur de clôture à moins de 1m90,dans ce cas seulement,vous serez contraint de reculer la terrasse de 1m90.
il est tout à fait possible de construire une terrasse en limite ou à moins de 1m90 de celle ci.
pour supprimer la vue, il faut poser un "brise vue" en limite. Mais si les règles d'urbanisme limite la hauteur de clôture à moins de 1m90,dans ce cas seulement,vous serez contraint de reculer la terrasse de 1m90.