Déplacement de bornes raisons d'avantages !
Franck.B05
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Ulpien1
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24 avril 2018 à 09:36
24 avril 2018 à 09:36
Bonjour
Le déplacement de bornes posées par un géomètre -expert se nomme "destruction d'immeuble' et constitue un délit sévèrement réprimé par le code pénal.
Pour engager la procédure répressive ,il suffit de déposer plainte contre X soit à la gendarmerie, soit auprès du Procureur de la République.
Le déplacement de bornes posées par un géomètre -expert se nomme "destruction d'immeuble' et constitue un délit sévèrement réprimé par le code pénal.
Pour engager la procédure répressive ,il suffit de déposer plainte contre X soit à la gendarmerie, soit auprès du Procureur de la République.
24 avril 2018 à 10:26
Effectivement je me suis rendu à la gendarmerie et la ont m'as très bien conseillé et il faut en effet qu'un Géomètre-Expert effectue en premier temps un procès verbal pour ensuite porté plainte si une partie s'oppose à ceci pour X raisons ... et ensuite ça sera au tour d'un Géomètre-Expert mandaté par le TGI , pour un bornage Judiciaire .
Mais j'aurais apparemment le droit d'engager un bornage judiciaire directement sans passé par le bornage amiable.
" ? "