Servitude de vue

zito13 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour , je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de deux appartements.
La fenêtre de mon voisin qui lui est locataire, donne directement sur ma terrasse et dont il lui suffit de l'enjamber pour y accéder. Il n'y a aucune servitude de vue a ma connaissance et sur l acte de vente ainsi que sur celui de la copropriété .
je désire savoir si j'ai la possibilité de faire condamner cette fenêtre .
Merci d'avance.

PS: Je suis syndic bénévole.

2 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonjour,

en copropriété,cette règle ne s'applique pas car il s'agit d'une même unité foncière.
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Quand vous avez acheté ce bien, vous avez vu comment était cette fenêtre, non ?
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