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Servitude de vue

zito13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2018 - 22 avril 2018 à 12:31
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2018 à 23:16
Bonjour , je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de deux appartements.
La fenêtre de mon voisin qui lui est locataire, donne directement sur ma terrasse et dont il lui suffit de l'enjamber pour y accéder. Il n'y a aucune servitude de vue a ma connaissance et sur l acte de vente ainsi que sur celui de la copropriété .
je désire savoir si j'ai la possibilité de faire condamner cette fenêtre .
Merci d'avance.

PS: Je suis syndic bénévole.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
22 avril 2018 à 16:45
Bonjour,

en copropriété,cette règle ne s'applique pas car il s'agit d'une même unité foncière.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
22 avril 2018 à 23:16
Bonjour,
Quand vous avez acheté ce bien, vous avez vu comment était cette fenêtre, non ?
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